Propriétaires, découvrez comment profiter au mieux du nouvel abattement sur les impôts immobiliers. Explications.
Impôts sur l’immobilier : conditions pour profiter de ce nouvel abattement pour les propriétaires
Comme précisé sur le site moneyvox.fr, les propriétaires vendant leur terrain à bâtir dans les zones A (région parisienne et grandes agglomération), en zones tendues (A bis) ou encore en zones intermédiaires (B1) peuvent désormais bénéficier d’un nouvel avantage fiscal sur les plus-values. Il s’agit d’un abattement de 60% sur les plus-values générées par la vente immobilière tel qu’inséré dans le projet de loi de finances 2024.
Cet abattement est assujetti à « une condition de densification du bâti existant ». Ce qui fait que tous les propriétaires n’en sont pas concernés.
Les biens construits devront l’être « au sein d’un ou plusieurs bâtiments collectifs ». Pour en bénéficier, l’immeuble doit avoir « plus de deux logements partiellement ou totalement superposés », comme stipulé dans le Code de la construction et de l’habitation.
Que se passe-t-il si le délai de quatre ans n’est pas respecté ?
De plus, sa taille devra représenter 75% ou plus de la taille maximale autorisée par le plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur. La construction de l’immeuble doit être achevée dans un délai de 4 ans maximum à partir de la date d’acquisition.
« En cas de manquement à l’engagement de construire des logements dans les quatre ans, l’acheteur est sanctionné d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de vente », souligne Le Particulier.
La promesse de vente ne devra être conclue qu’entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, avec une réalisation de la vente au plus tard le 31 décembre de la seconde année après celle de la signature de ladite promesse.
Un taux d’abattement fiscal qui pourrait atteindre 85%
Ce taux d’abattement fiscal à 60% pourra aller jusqu’à 75% si le projet de construction de l’acheteur cible des travaux d’aménagement complexes ou d’envergure nationale.
Ce taux pourrait atteindre 85% si l’habitation construite est affectée à du logement social, du logement avec bail réel solidaire, ou éligible au dispositif Loc’Avantages.
Ces profils qui ne peuvent profiter de l’abattement pour les plus-values
L’abattement des plus-values ne s’applique pas aux cessions réalisées au profit des personnes suivantes, comme indiqué par Le Particulier :
- Le conjoint du vendeur
- Le partenaire auquel il est lié par un Pacs
- Le concubin notoire
- Un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes
Il ne s’applique également pas aux « cessions au profit d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, le partenaire Pacs, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette vente« , peut-on lire sur le site spécialisé.