Voici les cinq points à (absolument) vérifier avant le 30 juin prochain par tous les propriétaires immobiliers. Décryptage.
Quelque 34 millions de propriétaires français sont concernés par cette déclaration sur les biens immobiliers, entrée en vigueur en 2023.
Pour chacun des locaux qu’ils possèdent, ces derniers doivent préciser à quel titre ils l’occupent (résidence principale ou secondaire) et, dans le cas contraire, l’identité des occupants.
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Qui sont concernés ?
Mais alors, qui doit déclarer ? Les propriétaires qui n’auraient toujours pas déclaré leurs biens malgré les premières relances de l’administration fiscale.
Quelques millions de personnes n’ont pas encore effectué cette démarche sur le service « Gérer mes biens immobiliers » . Les 17% de non-déclarants ont jusqu’au 30 juin 2024 pour s’activer.
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83% des propriétaires s’étaient, quant à eux, d’ores et déjà acquittés de cette tâche depuis.
Pour ces personnes, une « nouvelle déclaration d’occupation n’est nécessaire qu’en cas de changement de situation (déménagement). Vous pouvez ainsi déclarer au fil de l’eau vos changements, le service étant ouvert 365 jours sur 365. »
« L’Insee estime qu’il y a un taux de déménagement aux alentours de 10% par an. Comme, nous avons en tout 24 millions de petits propriétaires déclarants, on devrait avoir au titre des déménagements quelque 2,4 millions de nouvelles déclarations d’occupation avant le 30 juin », explique auprès des Echos, la DGFiP.
En cas de vente, c’est au nouveau propriétaire du bien d’effectuer la déclaration.
Qui sera en charge de la déclaration en cas de location par agence ?
Peu importe la situation, « la déclaration des situations d’occupation incombe aux propriétaires », ajoute la Direction générale des finances publiques.
Si par contre, « la location se fait à titre gratuit, le parcours déclaratif s’adapte en fonction des cas. Le but est de savoir qui occupe le logement afin d’établir correctement l’imposition le cas échéant. »
Quid des biens en SCI ?
« Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, propriétaire indivis, usufruitiers, mais aussi les sociétés civiles immobilières (SCI). »
En cas de SCI, la démarche se fait, quant à elle, depuis votre espace sécurisé « professionnel » sur le site impots.gouv.fr.
« Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel, vous pouvez le créer, puis demander à adhérer à l’option gérer mes biens immobiliers ».
Peut-on faire une déclaration papier ?
Si ce processus était annoncé entièrement dématérialisé, « la mise à disposition d’un formulaire papier pour les propriétaires (a finalement été décidé) pour la campagne déclarative de l’année 2024, pour leur permettre de déclarer les changements d’occupants. »
Pour télécharger le document, rendez-vous sur la page internet « puis-je déclarer l’occupation de mon bien immobilier au moyen d’une déclaration papier ». Il est par ailleurs possible de passer par votre centre des impôts.
Qu’est-ce que je risque en cas de non-déclaration de mes biens ?
Si le gouvernement a fait preuve de tolérance en 2023, en n’appliquant aucune amende aux propriétaires récalcitrants, les choses pourraient bien changer après cette fin du mois.
« Il est gênant d’avoir une obligation déclarative sans sanction ». Comme déjà annoncé, cette amende pourrait s’élever à moins 150 euros par bien « en cas d’omission ou d’inexactitude. »