A l’heure de déclaration d’impôts 2024, faites gare à cette amende de 150€ à laquelle vous pouvez vous exposer en cas d’oubli de déclaration. On vous explique tout dans nos prochaines lignes.
Impôts 2024 : 150 euros d’amende en cas de non-respect de cette nouvelle déclaration obligatoire, gare aux retardataires.
Finie la période de grâce, Bercy passe à la sanction ! A partir de cette année, les propriétaires immobiliers qui omettent de déclarer leurs biens immobiliers dans les délais impartis s’exposent à des amendes.
Si la première année a été marquée par la pédagogie, les retardataires et les récalcitrants ne seront plus épargnés.
« Cette indulgence ne saurait perdurer : à compter du 1er janvier 2024, cette sanction sera bel et bien mise en place.» Bercy annonce désormais des amendes de 150 euros pour les déclarations non déposées ou incomplètes.
«Une amende de 150 euros par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration. La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude», précise le Code général des impôts (CGI).
Qui sont concernés par cette nouveauté ?
Que ce soit l’achat d’un nouveau bien, un changement de locataire, une période d’inoccupation ou encore un nouveau logement principal… Dès ce printemps, la déclaration des biens immobiliers est obligatoire pour tous les propriétaires qui ont connu une modification dans l’état d’occupation de leur logement durant l’année écoulée.
Cette démarche s’effectue en ligne sur le site impots.gouv.fr dans votre espace personnel.
L’administration fiscale met le paquet pour inciter les propriétaires immobiliers à déclarer leurs biens !
Ce nouveau outil pour écarter tout oubli de la part des propriétaires immobiliers !
Cette année, un questionnaire a été intégré à la fin de la déclaration de revenus en ligne. Ce nouvel outil permet de diriger automatiquement les contribuables vers le service « Gérer mes biens immobiliers » afin qu’ils puissent effectuer leur déclaration d’occupation.
En 2023, près de 17% des propriétaires n’ont pas été au rendez-vous. Face à ce manque d’assiduité, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est déterminée à remédier à la situation cette année.
Il est désormais possible de passer par un formulaire. Les contribuables peu à l’aise avec les outils numériques peuvent le retirer directement auprès de leur centre des finances publiques.
A quand la date butoir pour s’y adonner ?
La date limite pour remplir cette déclaration des biens immobiliers est fixée avant le 1er juillet 2024. A ne pas confondre avec les dates butoirs pour déclarer ses revenus 2023 que vous pouvez consulter ici.