Les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière davantage contrôlés par le fisc qu’à l’époque de l’ISF. Les détails.
Une « recrudescence de contrôles » depuis la suppression de l’ISF.
Pour Gaëlle Menu-Lejeune, codirectrice technique nationale du département Droit fiscal du cabinet Fidal, ce contrôle renforcé du fisc, « est une façon pour l’administration fiscale de montrer qu’elle est tout de suite présente sur ce nouvel impôt. Et que ce n’est pas parce qu’un impôt, l’ISF, est supprimé, qu’elle ne le contrôle pas ».
L’impôt sur la fortune immobilière est un impôt patrimonial récent. Contrairement à l’ex-ISF, il concerne seulement le patrimoine immobilier des foyers dont la valeur nette taxable dépasse 1,3 million d’euros.
« En 2022, relaie Capital en octobre dernier, la perte de recettes fiscales liée à cette transformation serait de «4,5 milliards d’euros» pour l’Etat, selon un rapport publié par un groupe d’experts rattaché à France Stratégie, institution dépendant de Matignon.
« En volume, nous avons davantage de demandes de vérification qu’auparavant, alors que l’ISF était peu contrôlé« , soulignait déjà en 2019 Corinne Dadi, avocate associée chez Stehlin & Associés, au Figaro.
« Cette recrudescence de contrôles rapportait le magazine Capital durant la même année, pourrait s’expliquer par le fait que les contribuables soumis à l’IFI sont trois fois moins nombreux que ceux qui étaient assujettis à l’ISF, 120.000 environ contre 360.000 en 2017″, était-il précisé.
La suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI ont conduit à la baisse du nombre de contribuables soumis à l’impôt sur la fortune. « Logiquement, les recettes fiscales ont tout de suite plongé », note l’étude.
En 2017, l’État a engrangé 4,2 milliards d’euros au titre de l’impôt sur la fortune. Dès l’instauration de l’IFI en 2018, le Trésor public n’a perçu qu’1,2 milliards d’euros.
«Depuis le passage de l’ISF à l’IFI, on observe une baisse du nombre d’expatriations de foyers résidents en France et une hausse des retours sur le territoire national des foyers soumis à l’imposition sur le patrimoine», poursuivent les experts.
Impôt sur la fortune immobilière : des contrôles plus accélérés qu’à l’époque de l’ISF
164 000 ménages sont actuellement redevables de l’impôt (soit une hausse de 23% depuis 2018). Ces contribuables ont acquitté 1,8 milliard d’euros d’IFI l’année dernière (+42%).
« En ce moment, souligne aujourd’hui un avocat fiscaliste réputé de la place de Paris, on voit plus de contrôles sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)».
« Les contrôles liés aux impôts patrimoniaux (IFI, droits de mutation à titre onéreux ou gratuit) sont en augmentation depuis plusieurs années. En 2018, la DGFiP a effectué 67 308 contrôles sur pièces contre 78 602 en 2022″.
Il n’est pas le seul à en faire la remarque. Jointe par Capital quelques jours plus tard, une de ses consœurs officiant en Auvergne-Rhône-Alpes atteste de cette tendance.
Un ciblage particulier ?
«On s’est aperçu qu’il y a eu énormément de contrôles fiscaux sur l’IFI depuis l’été », période correspondant à la mise en place de la nouvelle déclaration des biens immobiliers (GMBI) par Bercy. Ce contrôle vise-t-il particulièrement les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière ?
Cette augmentation n’est en rien un ciblage particulier. « Il n’y a pas de note nationale spécifique qui aurait été passée sur l’IFI », indique Damien Robinet, secrétaire national du syndicat Solidaires Finances publiques.
« Au sortir de l’épidémie de Covid-19, il y a une volonté affichée par la Direction générale des finances publiques de couvrir l’ensemble des sphères du contrôle fiscal, tant sur le volet des entreprises que des particuliers», ajoute le syndicaliste.
Le fisc est en plein droit «de demander aux redevables des éclaircissements et des justifications sur la composition de l’actif et du passif du patrimoine (…) ».
Comme rappelé par François-Xavier Sœur, fondateur de Terrae Patrimoine et conseiller en gestion de patrimoine, «Il faut déclarer la valeur de marché du bien immobilier».
Le fisc ne peut être dupé facilement.
Bercy priorise les contrôles de valorisation « en comparant la valeur indiquée par le contribuable avec les ventes récentes de plusieurs biens, a priori similaires dans un rayon géographique proche », relaie le magazine économique.
«L’administration fiscale n’est pas obtuse. Elle comprend quand on lui prouve que le bien contrôlé n’est pas similaire à ceux de son échantillon», conclut François-Xavier Sœur.