Cet acte authentique doit être le premier réflexe des couples qui se remarient, selon ce notaire ! Cette formalité permet de « protéger votre nouveau conjoint sans toutefois déshériter vos propres enfants ». Les détails.
En cas de remariage, cette formalité pourrait vous sauver d’après ce notaire
En cas de décès d’un époux ayant des enfants issus « d’un premier lit », et s’étant remarié, le nouveau conjoint a droit, en l’absence de testament, à 1/4 des biens du défunt en pleine propriété. Les 3/4 restants reviennent aux enfants, selon l’article 757 du Code civil.
Si donc, vous souhaitez à la fois protéger votre nouveau conjoint et vos propres enfants, la chose à faire est de réaliser un contrat de mariage, recommande Olivier Jamet, notaire à Neuilly-sur-Seine.
Et ce d’autant plus si le couple possède déjà un patrimoine immobilier (résidence principale, secondaire…) provenant de son ancienne vie maritale.
Cet acte authentique permet de « définir la gestion des biens appartenant au couple marié » dans le cas où « l’un des conjoints décèdera ». Sans ce document, le régime matrimonial sera celui de la communauté réduite aux acquêts.
Autrement dit, si les futurs époux ne signent pas de contrat de mariage, leurs biens seront soumis au régime légal, qui signifie un partage de biens acquis pendant le mariage.
Comment ça marche ?
En incluant une clause d’attribution intégrale dans ce contrat, le conjoint a la garantie que tous leurs biens communs passeront directement au conjoint survivant, sans devoir passer par une succession complexe. Il s’agit de « la seule exception à la réserve héréditaire ».
Quid du dispositif de donation ?
Afin de préserver les intérêts du nouveau conjoint ainsi que celui des enfants, Olivier Jamet propose à ses clients de se concentrer sur les dispositifs de donation. Pour cela, il faut un testament pour « ‘finasser’ et pouvoir ajouter des clauses, ce qui est impossible à faire dans le cadre d’une donation entre époux« .
De ce fait, illustre-t-il, un conjoint peut effectuer une donation de son logement principal au conjoint survivant. « A minima de son droit de jouissance, voire de l’usufruit, afin que le conjoint survivant touche les éventuels loyers si le bien est mis en location« , précise l’expert.
100 000 euros par enfant
La donation peut également se faire au profit des enfants. « La résidence principale peut ici faire l’objet d’une donation en nue-propriété ». Cette technique permettra de réduire le montant des droits de succession, car seule « la valeur de la nue-propriété sera retenue ».
Le conjoint pourra ainsi « se réserver l’usufruit du bien pendant toute sa vie ». Vous pouvez aussi donner jusqu’à 100 000 euros par enfant, tous les 15 ans, sans droits de donation.