L’impact du Livret A sur votre pension de réversion : le point sur les enjeux financiers que doivent absolument connaître les veufs et les veuves. Décryptage.
Conditions de ressources dans le régime de base du privé
En cas de décès du conjoint, une partie de la retraite perçu par le défunt ou ce qu’il aurait pu percevoir est « reversée » au conjoint survivant.
Le versement de la réversion est soumis à des conditions de ressources dans le régime de base des salariés du privé, des agriculteurs (MSA), des indépendants (SSI) comme des professions libérales (CNAVPL).
Dans les régimes de base du privé, les revenus personnels du conjoint survivant ne doivent pas excéder 24 232 euros en 2024 s’il vit seul et 38 771,20 euros si la personne est en couple (c’est-à-dire si l’individu bénéficiaire s’est remis en couple après le décès de son conjoint ou si vous avez divorcé auparavant).
Pour le régime complémentaire des indépendants (SSI), le conjoint survivant doit avoir des revenus inférieurs à 87 984 euros en 2024.
À combien pourrez-vous prétendre ?
Si vous êtes affilié à l’un ou l’autre de ces régimes, « la pension de réversion« qui vous reviendra « sera fixée au maximum à 54 % de la retraite de base du défunt » dès lors que vos ressources restent inférieures au plafond.
Pour les autres régimes (fonction publique, régimes complémentaires), aucun critère de ressources pour le droit à la réversion n’est imposé.
Droits du conjoint survivant : cet impact méconnu du Livret A sur votre pension de réversion
Il faut savoir que les revenus de votre Livret A peuvent, selon le cas, impacter le calcul de votre pension de réversion. On vous en dit plus dans nos lignes qui suivent…
Il faut savoir que les biens de la communauté sont exclus des ressources prises en compte. Pour les personnes en couple, seule « la somme des biens personnels sera considérée ».
Sont pris en compte, cite Les Echos :
- Les revenus d’activité (après abattement de 30%),
- Les indemnités journalières maladie et allocations de chômage
- La pension d’invalidité ou la rente accident de travail,
- La prestation compensatoire,
- Les retraites de base et complémentaires (hors majoration)
- Les réversions déjà existantes (pour la fonction publique).
Vos biens immobiliers possédés à titre personnel en cas de mariage sous le régime de la séparation, reçus par donation datant de moins de dix ans ou ceux acquis avant le mariage, hors résidence principale ou exploitation agricole, doivent être déclarés.
Il peut s’agir soit d’immeubles, d’appartements, de maison, voire de terrains, même en location.
La caisse de retraite estimera que vous touchez « un revenu annuel » correspondant « à 3 % de leur valeur ».
Les revenus des biens mobiliers (placements, livrets, comptes rémunérés, etc.) sont pris en considération « à hauteur de 3% de leur valeur en revenu annuel » mais uniquement « s’ils ont été souscrits à titre personnel. »
Vous n’avez pas à déclarer votre Livret A souscrit pendant le mariage (et détenu à titre personnel) si vous êtes marié sous le régime de la communauté.
Toutefois, en régime de séparation de biens ou si le Livret A a été ouvert avant le mariage, une déclaration est obligatoire.
Bonjour
J ai déclaré par erreur mon livret A ainsi que les assurances vie lors de ma demande de pension de réversion.
Que dois-je faire par annuler mon erreur ?
Cordialement
Mme BONNIN