Ce n’est pas une mince affaire de passer le relais de son entreprise familiale. Vos héritiers n’ont pas toutes vocations à assurer la pérennité de votre société. Il est important de bien choisir son successeur et d’anticiper pour limiter au minimum les droits de succession.
Droits de succession : voici la solution pour transmettre votre entreprise familiale avec moins d’impôts
Chaque situation étant unique, elle appelle une solution personnalisée. Pour réduire le coût fiscal de la transmission de votre patrimoine, vous pouvez envisager de fractionner et d’échelonner dans le temps vos donations ou transmissions.
Par ailleurs, il est possible de céder votre entreprise tout en conservant le contrôle d’une partie de la direction de l’entreprise en question ou de vos revenus (rémunération et/ou dividendes).
Le Pacte Dutreil est un outil efficace pour réduire, voire supprimer les impôts lors de la transmission d’une entreprise familiale. Il permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur de la société transmise.
Critères d’éligibilité au pacte Dutreil
Ce dispositif s’applique à la transmission d’une entreprise à la suite d’un décès (succession) ou d’une donation (ou donation-partage) réalisée du vivant de l’entrepreneur, est-il rappelé sur le site internet de « Les Echos Solutions ».
Pour être éligible au pacte Dutreil, la société doit « exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ». Les SCI familiales et holdings n’y ont droit que si leur activité est essentiellement commerciale.
L’autre condition repose sur l’engagement de conserver les titres de l’entreprise (de 2 ans minimum entre le donateur et ses associés ; puis la signature d’un engagement individuel dans lequel chaque héritier doit s’engager individuellement à conserver les titres pendant au minimum 4 ans ).
L’un des héritiers ou donataires doit obligatoirement occuper une fonction de dirigeant au sein de la société durant au moins trois ans.
Cette solution vise notamment à éviter que les héritiers ne soient obligés de vendre la société pour régler les droits de succession.
Un dispositif critiqué pour son coût onéreux
N’empêche que le pacte Dutreil est souvent pointé du doigt pour son coût élevé pour le gouvernement. Un rapport de la Cour des comptes publié en juin 2024 dévoile que son coût réel peut aller « entre 2 et 3 milliards d’euros ».
Dans la foulée, il est vivement recommandé de consulter à l’avance son notaire et son expert comptable afin de s’assurer de faire les bons choix.
Cette solution fiscale très avantageuse pour transmettre votre entreprise fera l’objet d’une possible refonte dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025.