Si le délai normal pour payer les droits de succession n’est seulement que de six mois suivant le décès, des solutions existent pour les héritiers qui rencontrent des difficultés financières. Décryptage.
Droits de succession : quelles alternatives pour les héritiers dans l’incapacité de payer
Paiement fractionné
Les personnes dans cette situation peuvent demander un délai de paiement auprès du fisc. Il est en effet possible de « solliciter un report ou un échelonnement du paiement (assorti d’un taux d’intérêt) à condition d’apporter des garanties suffisantes ».
Le fractionnement aboutit généralement « à un paiement en trois versements réguliers sur une durée maximale d’un an », peut-on lire dans Capital.
Mais il arrive que ce délai atteigne jusqu’à trois ans. Dans ce cas de figure, « le nombre de versements doit être porté à sept si l’actif de la succession comprend au moins 50% de biens non liquides ( entreprises, objets de collection, logements, terrains, titres non cotés en Bourse) ».
Dès le second versement, il faut obligatoirement procéder au paiement de l’intérêt.
Celui-ci correspond au taux moyen des crédits immobiliers (compris entre 10 et 20 ans) pratiqués durant le quatrième trimestre de l’année précédant la demande, réduit d’1/3.
Les garanties acceptées par le fisc.
Les garanties de remboursement peut soit être une « prise d’hypothèque sur un bien immobilier détenu par l’héritier demandeur de la facilité de paiement » soit le « nantissement d’une assurance vie. »
Dans ce cas, l’administration fiscale devient titulaire du contrat en cas de non-respect des délais de paiement.
Une caution personnelle agréée par le comptable du Trésor public peut, par ailleurs, servir de garantie. Ladite caution peut soit provenir d’un membre de la famille/ ami soit d’une banque.
Les logements issus directement de la succession sont également acceptés. Mais le demandeur devra, chaque année, livrer au fisc une estimation de la valeur du bien en question (expertise, ventes similaires dans le même quartier, etc.)
Dation.
Pour s’acquitter de leur dette fiscale, les héritiers peuvent remettre des objets de valeur (bijoux, œuvres d’art, bibelots de collection, etc.) ou des terrains (bois, forêts, espaces naturels, etc.) incorporés au domaine forestier de l’État.
On parle là de « dation« . Mais ce n’est pas sans condition. Les droits dus au fisc doivent s’élever au minimum à 10 000 euros.
En dernier recours, vous pouvez aussi renoncer à la succession. Cette renonciation doit être réalisée 4 mois après le décès, auprès du tribunal de grande instance dont dépend le lieu d’ouverture de la succession.
Vous ne pourrez toutefois pas renoncer si vous avez déjà accepté la succession