Lors d’une succession, les héritiers disposent de six mois suivant le décès pour payer les droits au fisc. Mais saviez-vous qu’il est possible de les éviter grâce à cette astuce juridique infaillible des notaires ? On vous aide à y voir plus clair.
Des frais de succession importants en cas de bien immobilier en jeu
Qui ne se soucie pas de pouvoir transmettre son patrimoine à ses enfants, ses petits-enfants, ou à ses proches sans devoir payer trop d’impôts ?
Un souci légitime quand on sait que le montant des droits de succession et de donation peuvent très vite bondir, notamment si un bien immobilier est en jeu.
Les notaires ont une astuce bien à eux pour contourner légalement ses frais de succession. Prenons le cas d’un père de famille illustré dans les colonnes de droit-finances.net.
Cet homme possède un logement familial estimé à 500 000 €, « son enfant unique en recevra la pleine propriété » à son décès. Mais pour cela, l’héritier devra régler « 78 194 € de droits de succession ! »
Qu’est-ce que le démembrement de propriété ?
Ce dernier peut toutefois réduire la note grâce à une technique bien connue des notaires, le démembrement de propriété.
Par définition, il s’agit d’un mécanisme juridique visant à diviser la pleine propriété d’un bien immobilier en deux parties : le nu-propriétaire d’un côté ; et l’usufruitier de l’autre.
| Droits sur le bien | Titulaires | ||
|---|---|---|---|
| Propriétaire (pleine propriété) | Nu-propriétaire | Usufruitier | |
| Disposer du bien (le vendre par exemple) | Oui | Oui | Non |
| Utiliser un bien (l’occuper par exemple) | Oui | Non | Oui |
| Percevoir des revenus issus de ce bien (des loyers par exemple) | Oui | Non | Oui |
Source : service-public.fr
À la mort de l’usufruitier, le nu-propriétaire peut récupérer la pleine propriété du bien.
La valeur de la nue-propriété n’est pas la même en fonction de l’âge
Si notre exemple type a recours à la technique de l’usufruit, le père de famille peut de son vivant, décider de donner la nue-propriété à son enfant. Celui-ci ne paiera donc des droits uniquement sur la valeur de cette nue-propriété.
Il faut savoir que cette valeur est fixée selon l’âge de l’usufruitier. Quand l’usufruitier est âgé, la valeur de la nue-propriété est élevée puisque l’usufruit ne dure pas longtemps.
Si par contre, l’usufruitier est jeune, il aura le temps de profiter de son usufruit. Par conséquent, la valeur de la nue-propriété devient plus faible.
Droits de succession : cette technique des notaires méconnue des héritiers qui permet de « payer 3 fois moins au fisc »
Il peut également décider de donner la nue-propriété à son enfant unique, à partir de ses 60 ans. Dans ce cas, elle ne vaudra que 50%, soit 250 000 €. Son héritier n’aura donc à payer que 28 194 €, correspondant aux droits donation.
Cela équivaut à économiser 50 000 €, soit 3 fois moins !… Au décès de son père, l’héritier récupérera la pleine propriété sans payer quoi que ce soit au fisc.