Combien pouvez-vous donner d’argent à vos proches sans devoir déclarer à l’administration fiscale ? On vous aide à y voir plus clair à travers les prochaines lignes de ce nouvel article.
Une donation main dans la main
Que ce soit à l’occasion d’un événement particulier, pour refiler un coup de pouce ou encore pour (simplement) préparer sa succession, les parents peuvent effectuer une donation à leurs enfants de leur vivant.
Ce mode de transmission de patrimoine est d’ailleurs très encadré par la loi. Il est considéré comme étant un « acte de transfert entre le donateur ( c’est-à-dire celui qui donne le bien) et le donataire ( soit la personne qui reçoit le don) ».
Lorsque le donateur souhaite faire une donation manuelle, il peut directement remettre le bien au bénéficiaire « de la main à la main, sans formalité aucune », rappelle Selexium.
« Les sommes d’argent, est-il indiqué, peuvent se transmettre par chèque, virement bancaire ou espèces ». Bien que la donation manuelle ne requière aucune déclaration, il est toutefois recommandé de réaliser une déclaration datée.
Qu’entend-on par présents d’usage ?
En France, ces gestes généreux portent le nom de « présents d’usage« . Ces derniers ne doivent pas excéder un certain montant sur l’année. Au-delà, il faut obligatoirement les déclarer au fisc.
Ces petits cadeaux peuvent très vite basculer en « dons » si le montant de ces présents s’avère trop important.
Jusqu’à combien peut-on donc réellement donner sur une année via un présent d’usage ? Selon le Code civil, « le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du donateur ».
Donation à un proche : ce seuil maximal pour ne pas déclarer ni payer d’impôts
En d’autres termes, il n’y a pas de barème précis. En règle générale, la valeur doit osciller entre « 1% ou 2% des revenus et du patrimoine du donateur ».
Comme expliqué par l’avocat Xavier Rohmer auprès du site MoneyVox, cette règle n’est pas inscrite dans le Code des impôts.
C’est, selon lui, une façon de signifier que « le versement se limite à une proportion limitée du patrimoine du donateur« , poursuit-il.
Le ministère de l’Économie et des Finances souligne, par ailleurs, qu’il n’existe « aucun seuil maximal, que ce soit en pourcentage ou en valeur absolue, permettant de distinguer présent d’usage et autres donations ».
« Des cadeaux faits à l’occasion de certains événements »
Les présents d’usage sont définis par la jurisprudence civile comme étant « les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » (Cass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-15083).25 oct. 2023, relaie actu-juridique.fr.
Cet événement particulier peut soit être un anniversaire, des fiançailles, un mariage, une naissance, des fêtes de fin d’année, une fête religieuse, l’obtention d’un diplôme, etc.