Un changement majeur dans les obligations des propriétaires immobiliers est entré en vigueur en 2024. Êtes-vous concerné(e) ? On vous aide à y voir plus clair dans les prochaines lignes de ce nouvel article.
Cette nouvelle obligation qui touche tous les propriétaires immobiliers.
En 2023, l’administration fiscale a lancé une nouvelle obligation déclarative annuelle pour les propriétaires immobiliers. Depuis, « tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis à usage d’habitation, qu’ils soient des particuliers ou des professionnels, doivent déclarer chacun de leurs locaux au fisc.« , rappelle le site mercipourlinfo.fr.
Pourquoi cette nouvelle obligation ? L’objectif est clair : identifier précisément les biens immobiliers redevables de trois taxes importantes, à savoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) ainsi que la taxe sur les logements vacants (TLV).
Cette nouveauté pour 2024.
En 2023, la déclaration des biens immobiliers ne pouvait se faire qu’en ligne, depuis « Gérer mes biens immobiliers », service accessible depuis l’espace personnel des contribuables sur le site Impots.gouv.fr.
Cette année, une bonne nouvelle pour les propriétaires qui n’ont pas accès à Internet ou qui sont peu à l’aise avec les outils informatiques : un formulaire papier est désormais disponible pour la campagne déclarative de 2024.
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Ce formulaire, accessible dès ce printemps selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP), pourra être retiré dans les centres des finances publiques.
Gare à l’amende !
Que vous choisissiez la voie électronique ou le formulaire papier, n’oubliez pas que cette déclaration est obligatoire en cas de changement par rapport à l’année dernière. « En cas d’omission ou d’inexactitude», une amende de 150€ par local est prévue.
Comme en 2023, le fisc pourrait toutefois faire preuve d’indulgence envers les propriétaires cette année.
Déclaration des biens immobiliers 2024 : êtes-vous concerné ?
Une question brûle sur toutes les lèvres : les propriétaires immobiliers doivent-ils refaire une nouvelle déclaration avant le 1er juillet 2024, date limite annuelle fixée par le Code général des impôts (CGI, art.1418) ?
Rassurez-vous, seuls les propriétaires ayant connu des changements depuis leur dernière déclaration sont concernés.
«Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration», souligne le texte.
Autrement dit, si l’état d’occupation de votre bien n’a pas changé (résidence principale, secondaire, location…), si vos locataires n’ont pas changé depuis un an, aucune déclaration n’est nécessaire !
En revanche, si des modifications ont eu lieu, il est impératif de les déclarer avant la date butoir pour éviter l’amende de 150€ par local. N’attendez donc pas le dernier moment. Cela vous évitera d’avoir des soucis avec l’administration fiscale.