Faites-vous partie des 11 millions de salariés concernés par ce nouveau dispositif non soumis à l’impôt sur le revenu ? Plus de détails ici.
Qu’est-ce que le PEE ?
Ce nouveau droit concerne plus de la moitié des salariés du secteur privé de l’Hexagone, notamment tous ceux qui jouissent d’un dispositif d’épargne salariale, soit le PEE.
« Le plan d’épargne entreprise est un système collectif d’épargne qui permet aux salariés d’acheter des valeurs mobilières (actions de l’entreprise, obligations, titres de créances négociables, bons de souscription, certificats d’investissement, parts de sociétés d’investissement à capital variable (Sicav), fonds communs de placement d’entreprise (FCPE)) avec l’aide de l’entreprise« , rappelle le site du Service public.
D’où peut provenir l’argent sur votre PEE ?
L’argent sur le PEE peut soit provenir « de la participation, de l’intéressement, des versements volontaires du salarié, des droits monétisés d’un compte épargne temps (CET) voire de transferts provenant d’autres plans d’épargne salariale (sauf le Perco) ou d’abondements« , cite le site du Ministère de l’Économie.
Situations de déblocages exceptionnels
Jusqu’ici, les sommes qui y sont placées « sont indisponibles durant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels ».
C’est le cas par exemple en cas de besoin d’un financement d’un mariage, d’une naissance ou adoption d’un 3e enfant, de son divorce, de la dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant, l’acquisition ou construction ou agrandissement de la résidence principale, cessation du contrat de travail, invalidité, décès, etc.
Retrouvez ici tous les cas vous permettant de débloquer votre placement de manière anticipée.
De nouvelles sources de revenus défiscalisées pour 11 millions de salariés : êtes-vous concernés ?
Bonne nouvelle ! De nouvelles situations permettent aujourd’hui de récupérer son épargne salariale avant les 5 ans grâce au décret n°2024-690 du 5 juillet.
Elles sont au nombre de trois dont la « rénovation énergétique de votre résidence principale (installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, isolation thermique de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, etc.) », est-il dorénavant précisé sur le site de Bercy.
Pour y avoir droit, l’employé est tenu de fournir à l’organisme gestionnaire de son PEE quelques justificatifs (acte de propriété du bien, avis de taxe foncière, devis ou factures provenant de professionnels du bâtiment certifiés RGE.)
C’est désormais possible si vous souhaitez également acheter un véhicule propre, soit un véhicule utilisant de « l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie ».
Le déblocage peut aussi se faire en cas de financement de l’achat d’un vélo à assistance électrique, à condition qu’il soit neuf.
Vous aurez besoin comme justificatifs, « le bon de commande ou la facture du véhicule, une attestation sur l’honneur indiquant que le véhicule est réservé à votre usage personnel ».
Et le dernier de la liste bénéficie aux salariés ainsi qu’à leurs conjoints ou partenaire de Pacs qui justifient d’une situation de proche aidant.
Ayez à portée de main un « justificatif d’identité, une copie du livret de famille ou encore la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie ».