Cette institution rattachée à la Cour des comptes s’attaque à une aide fiscale majeure pour les familles, des millions de familles concernées.
Une aide « mal ciblée »
Le fisc permet à de nombreuses familles de réduire leur impôt sur le revenu en déduisant une partie de leurs dépenses.
C’est le cas avec cet avantage fiscal que le Conseil des prélèvements obligatoires souhaite supprimer au motif que cette aide serait devenue « redondante » et « mal ciblée ».
Une mesure qui ne serait pas sans lourdes conséquences sur le budget de millions de foyers bénéficiaires.
Coup dur pour les familles : vers la suppression de cette réduction d’impôt cruciale ?
En effet, une famille moyenne pourrait voir sa facture d’impôt augmenter de plusieurs centaines d’euros par an si le gouvernement met fin à cette réduction d’impôt pour frais de scolarité des collégiens, lycéens et étudiants.
Ce mécanisme fiscal profite actuellement à quelque 4,5 millions de ménages avec des enfants à charge.
Comme stipulé par le Code général des impôts (CGI, art. 199 quater F), « les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu’ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures (…) ».
Comment bénéficier de cette aide fiscale ? À quel montant prétendre selon votre situation ?
Pour y avoir droit, il suffit d’indiquer le « nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études » dans votre déclaration de revenus (formulaire 2042 RICI, case 7EA et suivantes ou 7EB et suivantes en cas de résidence alternée, via le document papier). Oui, c’est aussi simple que cela.
Ce bonus fiscal s’élève à 61 € pour un enfant scolarisé au collège et 153 € pour un lycéen (en établissement général, technologique ou professionnel). Il atteint jusqu’à 183 € pour un étudiant.
Pourquoi cette niche fiscale ?
Pourquoi s’en prendre particulièrement à cette niche fiscale ?… Particulièrement pour son coût qui s’élève à 433 millions d’euros en 2023.
« Il ne présente aucun caractère incitatif, et son faible montant est sans rapport avec les investissements familiaux pour l’éducation », déplore le rapport paru le 14 octobre dernier.
« La réduction d’impôt pour frais de scolarité représente 15 % du montant de l’allocation de rentrée scolaire pour un collégien, 35 % de l’ARS pour un lycéen, 2 à 10 % du montant d’une bourse de l’enseignement supérieur, en fonction des échelons ».
L’autre problème, déplore l’organisme, c’est que la réduction d’impôt pour frais de scolarité ne se concentre que « sur le haut de la distribution des revenus », certainement parce que « seuls les foyers fiscaux imposables puissent en bénéficier ».
« Les foyers situés dans les 8e, 9e et 10e déciles de revenu fiscal de référence représentent 66% des foyers bénéficiaires pour le collège, 67% pour le lycée, et 75% pour le supérieur », souligne le rapport.
Le non-recours est surtout élevé au sein des classes moyennes, « lié à une mauvaise connaissance du dispositif » bien qu’aucune formalité n’est requise.