Une erreur s’est glissée dans votre déclaration d’impôts sur le revenu effectué en ligne ? Pas de soucis, l’administration fiscale vous permet comme à l’accoutumée de la rectifier jusqu’au 4 décembre inclus. Mais attention, de nouvelles règles s’imposent à compter de cette année. On vous explique comment faire et vous détaille les changements en question.
Qui peut corriger sa déclaration de revenus en ligne jusqu’au 4 décembre 2024 ?
« Vous constatez un oubli ou une erreur une fois votre avis d’imposition reçu ? » Pas de panique !
« Grâce au service de correction de la déclaration en ligne disponible sur impots.gouv.fr, vous avez la possibilité de modifier les éléments que vous avez déclarés au printemps sur votre déclaration d’impôt 2024 sur les revenus 2023″, rassure le site du Ministère de l’Économie.
Seuls les « usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne sur impots.gouv.fr ou depuis l’application impots.gouv.fr » ainsi que « les contribuables qui ont bénéficié de la déclaration automatique » pourront bénéficier de ce service de correction jusqu’au 4 décembre prochain.
Marche à suivre pour rectifier sa déclaration de revenus en ligne ?
Vous pouvez modifier votre déclaration en ligne autant de fois que nécessaire jusqu’à la date de fermeture du service. Après cette date, toute modification devra se faire par réclamation à la DGFiP, rappelle Bercy.
Pour cela, « connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr depuis un ordinateur » puis cliquez sur « Accédez à la correction en ligne ».
Ayez déjà à portée de main, votre numéro fiscal ainsi que votre mot de passe.
Procédez à la correction puis validez. Un nouvel avis d’impôt sera émis.
Corriger sa déclaration de revenus en ligne : cette nouvelle restriction à connaître
Comme rapporté dans les colonnes du journal Le Figaro, « Bercy vient de modifier les règles pour corriger sa déclaration en ligne ».
Face à un arrêt de la cour d’appel de Paris (du 28.6.24, n° 22PA04610), l’administration fiscale a en effet été contrainte de revoir ses pratiques concernant le service de correction en ligne.
Dans cette optique, elle a « posé cette année une restriction« , peut-on y lire.
Comment ça marche à partir de maintenant ?
« Lorsque ces rectifications conduisent à une diminution de l’impôt ou à la création ou l’augmentation d’un crédit d’impôt, l’administration pourra demander des précisions et refuser la rectification. Il faudra alors passer par la voie d’une réclamation (sur la messagerie de son espace personnel, par exemple) et, si elle est rejetée, saisir le juge », est-il souligné.
Il doit désormais réémettre un avis d’imposition intégrant les corrections demandées par les contribuables.