Cette nouvelle loi qui permet d’acquérir un bien à un prix réduit

La rédaction
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Cette nouvelle loi qui permet d'acquérir un bien à un prix réduit
Cette nouvelle loi qui permet d'acquérir un bien à un prix réduit !-© Shutterstock

Saviez-vous qu’il est actuellement possible de faire diminuer le prix d’achat d’un logement grâce à une nouvelle législation ? Explications.

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Près de 5 millions de passoires thermiques en France.

À l’heure actuelle, explique Mathieu Velluet, conseiller immobilier chez Expertimo, « le propriétaire-vendeur continue de payer les charges de copropriété (des passoires thermiques), alors qu’il ne peut plus louer son bien. Il n’a qu’une envie, c’est de s’en séparer au plus vite ».

Voilà d’ailleurs qui explique pourquoi les marges de négociation sont plus importantes pour ces logements énergivores.

D’après l’Observatoire National de la Rénovation Énergétique, pas moins de 4,8 millions de biens sont aujourd’hui qualifiés de passoires énergétiques en France.

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Qu’est-ce que ce dispositif ?

Saviez-vous que depuis le 15 mai 2024, une nouvelle loi est venue modifier les modalités d’attribution de MaPrimeRénov’ ?

Ce dispositif « est une aide de l’État à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement, qu’ils habitent ce dernier ou qu’ils le proposent à la location », précise le site du Ministère de l’Économie.

Cette nouvelle loi qui permet d’acquérir un bien à un prix réduit

Les ménages aux revenus supérieurs ont désormais droit à l’ensemble des financements proposés par Ma Prime Rénov’, y compris de celui d’un ou deux gestes de travaux.

« En 2024, le financement des rénovations d’ampleur a été fortement augmenté, pour permettre à tous les ménages de pouvoir en bénéficier », indique Louise Faure, de la direction de l’expertise et des politiques publiques de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Le financement peut dorénavant atteindre « jusqu’à 90% du montant des travaux pour les ménages aux revenus modestes », avec un plafond s’élevant à 70 000 euros pour une maison individuelle.

« L’aide est déterminée en fonction des revenus et de l’ampleur des travaux, avec pour objectif un gain énergétique d’au moins 2 classes« , poursuit Louise Faure.

MaPrimeRénov’ Copro prend en charge jusqu’à 45% des travaux de rénovation dans les copropriétés, dans la limite de 25 000 euros par logement.

Dans la foulée, il est également possible de profiter des aides proposées par les collectivités locales, les caisses de retraite, l’éco-prêt à taux zéro, et le TVA à taux réduit de 5,5% sur les travaux.

Comment ça marche ?

« Pour les projets ne comprenant qu’un ou deux gestes de travaux, les financements des différents acteurs s’élèvent en moyenne à 40% du coût des travaux », souligne Louise Faure.

Lorsque celui-ci est « de plus grande ampleur, la prise en charge des travaux est en moyenne de plus de 75% ».

Dans sa nouvelle version, la législation autorise maintenant « de déposer le dossier de demande d’aide au stade du compromis de l’achat ».

Vous devez attendre 5 semaines pour obtenir l’accord de financement de l’ANAH. Un acompte peut être versé selon la situation financière du potentiel bénéficiaire.

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