Vous êtes locataire ? Saviez-vous qu’il vous est possible de toucher plus de 4000 euros de la part de votre propriétaire ? On vous explique comment et pourquoi.
Cette loi à laquelle personne ne pense peut vous rapporter 4 117 euros de votre propriétaire : quelle démarche adopter ?
Comment s’y prendre ? Comme détaillée par Aziliz Gautier-Guegan, avocate en droit immobilier et de la construction, il faut avant tout en informer son propriétaire.
Pour cela, vous devez « écrire à votre bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception ».
Dans la mesure du possible, privilégier une demande à l’amiable pour obtenir le remboursement du trop-versé.
En effet, la loi Elan de 2018 précise les conditions dans lesquelles un propriétaire peut augmenter le loyer d’un logement. Les hausses sont limitées à un certain pourcentage par an et doivent être justifiées par des travaux.
Mais la réalité est beaucoup compliquée. Certains propriétaires refusent de vous rembourser le supplément de loyer d’ores et déjà appliqué, et ce, bien qu’il n’y ait pas lieu d’être.
Dans ce cas de figure, le locataire peut faire appel à la Commission de conciliation. La CDC a ensuite deux mois pour rendre son avis. Rappelons que le bailleur a le choix de se plier ou non à cet avis.
« 3 ans pour faire valoir ses droits »
Le locataire, lui, « dispose de trois mois depuis la réception de l’avis de la commission » pour solliciter le tribunal.
À ce stade, « seule une décision de justice peut contraindre le propriétaire à reverser les trop-perçus dans le cadre d’un complément de loyer abusif », précise Le Figaro Immobilier.
Comme rappelée par Aziliz Gautier-Guegan, « le locataire dispose de trois ans pour faire valoir ses droits, qu’il soit encore habitant du logement ou non ».
« Dans le cadre d’un renouvellement de bail, ajoute l’avocate, il faut que la demande ait été reçue par le bailleur cinq mois avant l’échéance du renouvellement, afin que le locataire puisse bénéficier d’une future réduction de loyer. »
Cette loi à laquelle personne ne pense peut vous rapporter 4 117 euros de votre propriétaire
C’est ce qui est arrivé à l’une de ses clientes à Saint-Denis (93) qui avait
un litige l’opposant à la propriétaire de son ancien appartement.
« La bailleresse, raconte-t-elle, avait appliqué un complément de loyer qu’elle justifiait par la présence d’une cour extérieure privative de 50 mètres carrés. Or, la présidente de la CDC a rappelé qu’à Saint-Denis, ce n’est pas du tout exceptionnel d’avoir un jardin, estimant que ce complément n’était pas justifié. Ma cliente et ses colocataires, qui n’étaient plus dans l’appartement, payaient un loyer de 1 550 euros alors que le loyer de référence était de 900 euros. Aujourd’hui, ma cliente n’a pas encore récupéré la somme qui lui est due, mais nous avons obtenu un avis de la CDC qui indique que le bailleur doit procéder au remboursement de 4 117 euros« , détaille-t-elle.
« Les deux autres colocataires n’ont pas souhaité réclamer leur trop versé de loyer, mais elles auraient obtenu des montants similaires. », conclut-elle.