Depuis le 1ᵉʳ décembre 2024, certains bénéficiaires de cette aide de la CAF peuvent la cumuler avec leur revenu d’activité à compter de 62 ans ! On vous aide à y voir plus clair à travers notre article.
Cette aide de la CAF est désormais cumulable avec un emploi à partir de 62 ans
Une nouvelle réglementation qui ne manquera pas de faire des heureux.
Comme précisé sur le site de la Caf, « L’article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit que l’Allocation Adulte Handicapé peut être maintenue à partir de 62 ans pour les bénéficiaires en activité ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, sans qu’ils aient l’obligation de demander une pension de retraite ».
Cette réforme, est-il précisé, a commencé à « entrer en vigueur en métropole et dans les DOM (dont Mayotte) à partir du 1er décembre 2024 ».
Sont concernés les « bénéficiaires de l’AAH présentant une incapacité supérieure ou égale à 80 % qui sont nés à compter du 2 novembre 1962 ».
Comme souligné sur la circulaire publiée sur le site de l’organisme public, les bénéficiaires de l’AAH avec un taux d’incapacité entre 50 et 79% ne pourront pas y prétendre.
Pourquoi cette réforme ?
L’objectif est d’« assurer aux travailleurs handicapés bénéficiaires de cette aide le même libre choix que le reste de la population s’agissant de l’âge de départ à la retraite, en leur permettant de continuer à percevoir une AAH différentielle en complément de leur revenu d’activité », peut-on y lire.
La situation du bénéficiaire sera évaluée au dernier jour du mois civil durant lequel il fête ses 62 ans. En cas d’anniversaire le 1er du mois, l’évaluation aura lieu le dernier jour du mois précédent.
Que se passe-t-il si le bénéficiaire de l’aide cesse son activité entre 62 et 67 ans ?
« Il est prévu par la loi que le droit à l’AAH demeure ouvert lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou à caractère professionnel à la date à laquelle il atteint 62 ans et tant qu’il exerce cette activité entre 62 et 67 ans », est-il annoncé dansl’instruction de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) du 14 novembre 2024.
S’il arrête « son activité entre 62 et 67 ans, un délai de 3 mois doit être laissé à l’allocataire » pour effectuer ses démarches de demande de retraite avant de voir la suspension de l’AAH.
Voici les cas concernés (ou non concernés) par cette aide de la CAF désormais cumulable avec un emploi à partir de 62 ans :
| Situations professionnelles concernées | Situations professionnelles non concernées |
| – Salariés (CDD, CDI, Cesu, intérim)
– En congé maladie/ maladie longue durée suite à une activité – Membres d’organisation (Emmaüs) – Travailleurs en contrat de soutien et d’aide par le travail (ESAT) – Travailleurs en activité indépendante (travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, artistes, gérants non-salariés…) – Stagiaires de la formation professionnelle
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– Personnes sans activité (au chômage, en invalidité, …)
– Personnes en congé sans solde – Personnes en maladie, maladie longue durée qui ne fait pas suite à une activité
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Source : Lettre circulaire développement durable