Le saviez-vous ? Certains cas vous exonèrent de déclaration et de paiement de droits de succession après un décès, lorsque vient le moment de répartir l’actif entre les héritiers (biens mobiliers et/ou immobiliers transmis). L’équipe rédactionnelle de cafebabel.fr vous fait le point sur la question dans les prochaines lignes de ce nouvel article.
Ces conditions qui permettent de ne pas déclarer et de ne pas payer de droits de succession
Ces droits sont effectivement calculés à partir de la déclaration de succession énumérant le patrimoine du défunt transmis.
Comme rappelé dans les colonnes du magazine Notre Temps, « vous n’avez pas de déclaration de succession à déposer si la valeur totale des biens appartenant au défunt (l’actif brut successoral avant déduction des dettes) est inférieure à 50 000 euros », et ce, que « vous soyez l’époux survivant, le partenaire de pacs ou un enfant du défunt ».
Mais il faut pour cela « que vous n’ayez pas bénéficié d’un don manuel ou d’une donation de la part du défunt, non enregistrée et non déclarée ».
Aucune déclaration n’est également nécessaire si vous êtes un héritier différent (frère, sœur, cousin, oncle, tante, etc.) et si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 euros.
La règle est simple. Dès lors qu’aucune déclaration de succession n’est à déposer, logiquement, « il n’y a pas de droits de succession à payer. »
En cas de réversion d’une rente viagère entre parents en ligne directe, ou décès d’un militaire secondaire à des blessures ou à des maladies contractées pendant la guerre… Une exonération de droits de succession s’applique.
Le statut matrimonial du couple définit également les droits de succession à payer. Une exonération totale de succession s’applique pour les couples mariés et pacsés.
Que se passe-t-il si le défunt détenait des fonds sur vos comptes bancaires ?
Si le défunt avait de l’argent sur ses comptes bancaires, ses héritiers peuvent le percevoir sans s’acquitter de droits de succession dès lors que la somme détenue est inférieure aux plafonds mentionnés ci-dessus.
Mais avant de vous remettre l’argent, la banque exigera de vous une preuve
de votre statut d’héritier.
Une attestation signée par tous les héritiers suffit si l’actif brut est inférieur à 5 000 euros, tandis qu’un acte de notoriété notarié est nécessaire au-delà de cette somme.
Comment bien organiser sa succession pour ne pas provoquer de conflits ?
Pensez également à bien organiser votre succession pour éviter des conflits entre héritiers et assurer l’égalité entre vos enfants.
« En rétablissant l’équilibre si, par exemple, vous avez mis gratuitement à disposition un logement à un enfant. Vous pouvez chiffrer cet avantage afin qu’il en soit tenu compte au moment de déterminer la part d’héritage de chacun« , indique Me Couzigou-Suhas.
Attention, « les besoins des héritiers peuvent changer au cours du temps ». Un expert vous décrypte tout.
« Mais il faut revoir régulièrement son contenu, car le prix des biens attribués à chacun peut évoluer surtout s’il s’agit de maisons ou d’appartements. L’un peut prendre davantage de valeur que les autres, obligeant ainsi l’enfant le mieux loti à verser un dédommagement à ses frères et sœurs. Autre écueil: les besoins des héritiers peuvent changer au cours du temps« , poursuit Me Gamet.
Pour faciliter le partage de vos biens après votre décès, optez pour un testament olographe. Il suffit d’écrire, dater et signer le document de votre main. Pour garantir sa prise en compte, enregistrez-le auprès de votre notaire au fichier central des dispositions.
Pour bénéficier de l’exonération pour les frères et sœurs, l’héritier doit avoir habité avec le défunt durant les 5 années précédant le décès, être célibataire, divorcé(e) ou veuf(ve) au moment du décès et être âgé de plus de 50 ans ou souffrir d’une infirmité physique ou mentale l’empêchant de travailler.
L’exonération s’applique également aux héritiers du défunt dont un enfant est invalide.