Vous pouvez récupérer jusqu’à des centaines d’euros sur votre taxe foncière grâce à cette technique légale. On vous explique comment faire.
Ce mécanisme permet de gommer une grande partie de votre taxe foncière, jusqu’à 50%
L’impôt foncier concerne peut-être théoriquement tous les propriétaires de biens immobiliers au 1er janvier de l’année… Mais cela n’empêche pas certains d’y échapper. Et rassurez-vous : c’est tout à fait légal !
Parmi l’une des voies de recours, on retrouve le plafonnement de la taxe foncière. Il s’agit d’une « mesure fiscale qui donne droit à un dégrèvement à certains contribuables, permettant ainsi de limiter le montant de cet impôt local ».
Conditions pour y prétendre
Pour y prétendre, il faut que le bien immobilier concerné soit la résidence principale du contribuable qui en fait la demande.
Le principal concerné « ne doit également pas avoir été soumis à l’impôt sur la fortune immobilière en 2023 (pour la taxe foncière 2024) ». De même, les revenus du foyer fiscal ne doivent pas excéder certains plafonds.
Pour l’année 2024, ces plafonds sont fixés à 29 288 € pour un célibataire (une part de quotient familial), avec des majorations « de 6 843 € pour la première demi-part supplémentaire et de 5 387 € à compter de la deuxième demi-part », rappelle Le Figaro Immobilier.
Afin de déterminer l’éligibilité au plafonnement et de calculer le montant de la réduction accordée (c’est-à-dire du dégrèvement), le fisc ne se base pas qu’à votre RFR.
Il regarde aussi les intérêts produits par votre Livret A, votre Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ou votre Livret d’Épargne populaire.
Si toutes les conditions sont remplies, vous avez « droit à un dégrèvement de la taxe foncière pour sa fraction excédant 50% de vos revenus », rapporte Le Figaro.
Les contribuables ayant droit peuvent donc » effacer » la partie de leur impôt foncier « qui dépasse 50% des revenus de leur foyer fiscal« . Cette technique favorise une mère célibataire bénéficiaire du RSA et titulaire d’un Livret A.
Comment en faire la demande ?
Pour demander ce plafonnement de la taxe foncière, procurez-vous le formulaire spécifique à cette demande auprès de votre centre des Finances Publiques. Vous pouvez également le télécharger sur le site impots.gouv.fr.
Remplir le formulaire en y joignant les pièces justificatives demandées. Adressez votre dossier au centre des Finances Publiques dont vous dépendez. Les coordonnées sont indiquées sur votre dernier avis d’imposition.
Sinon, vous pouvez aussi utiliser votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, dans l’onglet « Contact et RDV« , rubrique « Messagerie sécurisée ».
Attention à la date butoir
La date limite pour effectuer cette démarche est fixée au 31 décembre 2025.
En attendant une réponse du fisc, vous devez tout de même vous acquitter de votre taxe foncière dans les temps, soit jusqu’au 20 octobre 2024 pour ceux qui choisissent un moyen de paiement dématérialisé.
Si votre requête est acceptée, l’administration fiscale vous remboursera avec les intérêts moratoires.