La proposition du député Modem Jean-Paul Matteï de vouloir relever le niveau du prélèvement forfaitaire unique (PFU) portant la plupart des revenus de placement a obtenu le feu vert des députés. « La commission des finances a adopté un amendement qui ferait passer le taux de flat tax de 30% à 33% lors de l’examen du Projet de loi de finances pour 2025.
En quoi consiste la mise en place du prélèvement forfaitaire unique ?
La « flat tax« en vigueur depuis 2018 vise à inciter « les contribuables les plus aisés à investir dans l’économie« . Ce PFU a vu le jour après la suppression de l’ISF.
Cet impôt à taux unique qui s’applique aux revenus du capital avait « pour but d’alléger et de simplifier la fiscalité de l’épargne ».
Budget 2025 : la flat tax augmente de 10%, les revenus de placement plus taxés
Les impôts sur l’épargne feront donc l’objet d’une augmentation de 10% en vue de « rééquilibrer la participation du revenu du capital par rapport aux revenus du travail, qui contribuent plus au budget de l’État », explique Jean-Paul Matteï (MoDem). Cette mesure rapporterait « quelque 800 millions d’euros » par an dans les caisses de l’État.
La flat tax s’élève, pour l’heure actuelle, à 30%. Il est « prélevé sur les intérêts, les dividendes ou les plus-values« . Le PFU est aujourd’hui « composée d’un prélèvement au titre des cotisations sociales au taux global de 17,2% et un prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu (IR) fixé à 12,8%, soit 30% au total« , rappelle MoneyVox, le site spécialisé sur la question portant sur les finances.
« Des recettes fiscales supplémentaires jusqu’à 800 millions d’euros annuels »
Dans le détail, cet amendement augmente « la taxation des revenus du patrimoine et de placement par un relèvement de trois points du taux de prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique. Le PFU passerait donc de 30% à 33%, est-il indiqué. Les recettes fiscales supplémentaires attendues de cette évolution sont de l’ordre de 800 millions d’euros annuels ».
Si la loi de finances est adoptée en l’état, les épargnants paieront 3% d’impôt sur le revenu en plus. L’adoption de cet amendement conduirait une augmentation du taux de l’impôt sur le revenu inclus dans le prélèvement forfaitaire unique, qui passerait de 12,8% à 15,8%, sans modification du taux des prélèvements sociaux. Autrement dit, les cotisations sociales demeureraient à 17,2%.
Le taux global du prélèvement forfaitaire unique pourrait même atteindre 35% sur les distributions de revenus par les grandes entreprises, dès lors qu’elles dépassent 20% à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021.