Avez-vous le droit de garder une somme virée par erreur sur votre compte bancaire ?

D’un point de vue moral, cette question ne devrait même pas se poser, car la réponse devrait être automatiquement « non », quel que soit le montant. Mais que dit la loi concernant le fait de garder de l’argent viré par erreur sur son compte bancaire ?

Une erreur de virement pour un montant de 177 000 euros

Malgré les dispositifs mis en place par les institutions bancaires, les erreurs de virement restent fréquentes.

Celle qui a le plus marqué ces dix dernières années est sans nul doute la somme colossale de 177 000 euros reçue par erreur en 2017 sur le compte bancaire d’un habitant de Banyuls-sur-Mer.

Il s’était engagé à restituer l’argent avant de changer d’avis

Dans un premier temps, l’homme s’était engagé à restituer l’argent à l’expéditeur. Cependant, pour des raisons qui demeurent un mystère, il a changé d’avis et a complètement vidé son compte. Ce choix n’a pas permis à la banque d’effectuer une saisie.

Une décision de justice…

Le véritable propriétaire de la somme virée par erreur n’est pas resté inactif et a déposé plainte. Il a fallu attendre deux ans après le virement pour que l’affaire soit résolue par la justice.

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Comme on pouvait s’y attendre, l’homme a été condamné à une peine de 10 mois de prison ferme, avec l’obligation de rembourser l’intégralité de la somme perçue par erreur.

Que dit la loi ?

En principe, il n’y a aucune obligation légale à déclarer une somme d’argent reçue par erreur dans son compte en banque.

Toutefois, l’article 1302 du Code civil stipule très clairement que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution« .

Si vous constatez une telle opération dans votre compte, il est préférable de prendre contact le plus tôt possible avec votre conseiller bancaire et de définir une solution à l’amiable pour rendre l’argent à son propriétaire.

Cela vous aidera non seulement à avoir la conscience tranquille, mais aussi et surtout à éviter d’éventuels problèmes avec la justice.

Ne pas déclarer l’erreur et garder l’argent… Que se passera-t-il ?

Si vous conservez l’argent dans votre compte sans le dépenser, la banque dispose de jusqu’à cinq ans pour constater l’erreur.

Par ailleurs, si la loi autorise l’enrichissement sans cause, « celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement« , précise l’article 1303 du Code civil.