Découvrez pourquoi les héritiers peuvent être tenus de rembourser les aides sociales perçues par le défunt de son vivant. Trop de Français l’ignorent encore jusqu’à nos jours. Plus de détails ici.
Aides sociales : quand les héritiers doivent rembourser…
Effectivement, certaines aides sociales sont récupérables après le décès des bénéficiaires.
Concernant le remboursement de l’aide reçue, « il peut intervenir lorsque, soit le bénéficiaire de l’aide sociale est revenu à meilleure fortune, c’est-à-dire que sa situation a évolué de manière favorable et son patrimoine a augmenté significativement, et dans ce cas le recours sera exercé directement contre lui. Soit le bénéficiaire est décédé et laisse des biens dans sa succession. Alors le recours sera alors exercé contre les héritiers », détaille le maître Alexandre Dazin, avocat associé de Drouot Avocats, spécialisé en droit des successions.
« Il s’agit par exemple de certaines aides versées aux personnes âgées comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’Aspa », révèle l’avocat.
C’est par ailleurs le cas avec l’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui est une avance versée par le conseil départemental. Il en va de même pour « l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), ou l’aide sociale à domicile ».
Comment se fait la récupération des aides ?
« Il faut rappeler que la récupération des aides peut n’être que partielle, assure le maître Dazin. Pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées, le département ne pourra récupérer qu’une somme de 7 732,41 € par an pour une personne seule », ajoute-t-il.
À partir de quand le remboursement ?
Cette demande de remboursement devra se faire dans les 5 ans du décès. C’est soit la commission d’aide sociale du département, soit les services de l’État
qui enclenchera la procédure de recouvrement, contre le bénéficiaire ou contre la succession.
« Pour être éligibles à cette aide, les personnes doivent être âgées de plus de 65 ans, avoir leur résidence principale en France et y résider plus de 9 mois par an et ne pas dépasser un plafond de revenus revalorisé chaque année », rappelle Manon Carlési, co-responsable de l’offre Transition Emploi Retraite au sein du cabinet de conseil en ressources humaines Mercer.
Depuis la réforme des retraites, le remboursement de l’Aspa par les héritiers est réclamé par l’État « lorsque la valeur nette du patrimoine du défunt est supérieure à 105 300 € en France métropolitaine et 150 000 € dans les départements d’Outre-mer », poursuit Manon Carlési.
Cet « actif successoral » (soit la valeur nette) se calcule en déduisant les dettes personnelles du défunt et les charges éventuelles (frais d’une maison de retraite, frais funéraires…).
Exceptions à la règle.
En 2024, le montant maximum récupérable par l’État est fixé à 8 207,37 € pour une personne seule et 10 980,22 € pour un couple.
« Si le conjoint survivant est également bénéficiaire de l’Aspa, peut-on lire dans les colonnes du Figaro, la récupération est suspendue jusqu’à son propre décès ».
Les héritiers en situation de handicap ou de plus de 65 ans et avec des ressources inférieures au plafond de l’Aspa en sont exempts. (1 012,02 € par mois pour une personne seule et 1 571,16 € par mois pour un couple).