« 4 117 euros à récupérer » : cette somme que votre propriétaire devrait (peut-être) vous rembourser, comment en faire la demande

« Mon bailleur doit procéder au remboursement de 4 117 euros » ! Votre propriétaire vous doit peut-être aussi une grosse somme d’argent !

La loi Elan appliquée dans plus d’une vingtaine de villes en France

Grâce à la loi Elan, les locataires sont aujourd’hui mieux protégés contre les augmentations abusives de loyer dans les zones tendues.

« Paris a été précurseur dans le domaine et suivie par d’autres villes partout en France », souligne auprès du Figaro, Aziliz Gautier-Guegan, avocate en droit immobilier et de la construction.

 » En janvier 2024, poursuit-elle, ce dispositif était en application dans 24 villes françaises, un nombre qui est amené à tripler d’ici à 2025″.

Dans les villes concernées, ajoute-t-elle, le loyer ne peut donc pas dépasser un certain prix par mètre carré, excepté si le logement a des caractéristiques exceptionnelles (grand jardin avec piscine en centre-ville par exemple…).

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Dans ce cas, un complément de loyer peut être envisagé, mais il doit être justifié par le propriétaire.

« C’est la faille de cette loi »

« C’est la faille de cette loi, car cela permet à certains propriétaires d’appliquer un supplément qui ne se justifie pas toujours pour revenir au montant du loyer avant la réforme de l’encadrement des loyers. », déplore l’avocate.

Néanmoins, le propriétaire est dans l’obligation de respecter les plafonds légaux. Des sanctions peuvent s’appliquer en cas du non-respect de cette loi.

Cette somme que votre propriétaire devrait (peut-être) vous rembourser, comment en faire la demande

Le locataire est même « en droit de réclamer le remboursement du trop-versé ».

Pour cela, le principal intéressé devra tout d’abord effectuer une demande à l’amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à son bailleur.

Ce n’est qu’en cas d’échec que celui-ci peut saisir la Commission de conciliation (CDC). Cette dernière a un délai de 2 mois pour rendre son avis.

Le bailleur est toutefois libre de ne pas le prendre en considération. Le locataire a trois mois pour saisir le tribunal afin de contester le loyer et réclamer le remboursement des sommes trop perçues.

Dans la capitale, les locataires peuvent, depuis 2023, signaler le problème directement à la ville de Paris, via un téléservice dédié.

« Je recommande au locataire de prendre conseil auprès d’un avocat dès le début, car il y a beaucoup de petites subtilités concernant les délais, avertit Aziliz Gautier-Guegan. Le locataire dispose de trois ans pour faire valoir ses droits, qu’il soit encore habitant du logement ou non ».

Cette locataire a droit à un remboursement de 4 117 euros

Une de ses clientes ayant fait l’objet « d’un complément de loyer » à cause de « la présence d’une de cour extérieur privative d’environ 50 mètres carrés. Or, la présidente de la Commission de conciliation a rappelé qu’à Saint-Denis, ce n’est pas du tout exceptionnel d’avoir un jardin ».

Le supplément de loyer n’ayant donc pas eu raison d’être, « ma cliente et ses colocataires, qui n’étaient plus dans l’appartement, payaient un loyer global de 1 550 € alors que le loyer de référence était de 900 €. Aujourd’hui, ma cliente n’a pas encore récupéré la somme qui lui est due, mais nous avons obtenu un avis de la Commission de conciliation qui indique que le bailleur doit procéder au remboursement de 4 117 euros« , conclut-elle.