Jusque-là, près d’une douzaine de situations permettent le déblocage anticipé de l’épargne salariale avant les 5 ans, sans impôts à payer. Depuis cet été, trois nouveaux cas sont venus les compléter. Les voici.
Qu’est-ce qu’un plan d’épargne entreprise ?
Comme rappelé dans les colonnes du site du Service Public, « le plan d’épargne entreprise vous permet en tant que salarié de constituer un portefeuille d’actions, d’obligations ou d’autres types de valeurs mobilières avec l’aide de votre entreprise ».
D’où provienne l’argent sur votre PEE ?
Vous pouvez alimenter votre PEE avec des sommes issues de l’intéressement ; « des sommes provenant de la participation ; les droits inscrits sur votre compte épargne temps ou encore les versements personnels« , est-il énuméré sur le site officiel de l’administration française.
Les sommes qui y sont versées sont normalement « indisponibles pendant au moins 5 ans » sauf exceptions.
Trois nouveaux cas viennent s’ajouter à la dizaine de situations qui permettaient de récupérer l’argent présent sur un PEE avant terme.
Votre PEE peut également « être approvisionné par des versements de votre entreprise, qui viennent s’ajouter aux sommes que vous avez versées vous-même », peut-on y lire.
Nouveau décret
« Le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 (JO du 6 juillet) vient entériner 3 nouvelles possibilités de déblocage anticipé de la totalité ou d’une partie de cette épargne salariale« , rappelle un article de l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir.
3 nouvelles possibilités de débloquer votre épargne salariale de manière anticipée
Il y a d’abord « le financement de la rénovation énergétique d’une résidence principale ».
Les travaux concernés correspondent à ceux mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du Code de la construction et de l’habitation.
Pour y avoir droit, le salarié est tenu de fournir un certain nombre de justificatifs (acte de propriété du logement ou avis de taxe foncière, devis ou factures émanant de professionnels du bâtiment certifiés RGE…) à l’organisme gestionnaire de son PEE.
Deuxième cas : l’achat d’un véhicule neuf qui utilise « l’électricité, l’hydrogène ou la combinaison des deux comme source exclusive d’énergie ».
Il peut porter soit sur « des voitures destinées au transport des personnes ou au transport de marchandises », des scooters à trois ou deux roues, et même aux vélos électriques.
Pour cela, un justificatif de son identité (un bon de commande, la facture de son nouveau véhicule propre et une attestation sur l’honneur mentionnant que le véhicule est réservé à son usage personnel) est exigé.
Les salariés (et leur conjoint ou partenaire de pacs) qui réduisent leur activité ou prennent un congé de proche aidant afin de « s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de dépendance » peuvent aussi financer cette période difficile de leur vie grâce à l’argent détenu sur leur PEE.
Comme documents, vous devez fournir un justificatif d’identité, la copie du livret de famille, ou encore de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie…).