En cas de loyers impayés : les locataires protégés jusqu’au 31 mars, et après ? Quels risques pour les principaux concernés avec la fin de la trêve hivernale ? On vous fait le point sur la question.
Les propriétaires en position de force depuis le 1er avril 2024
Comme chaque année, « le 1er avril met fin à la trêve hivernale sur les expulsions de locataires pour impayés de loyer jusqu’au 30 septembre », rappelle L’Humanité. Qu’adviennent-ils de ces nombreuses familles qui ne parviennent plus à faire face à l’ensemble de leurs frais de logement ? Vont-elles finir à la rue ?
« Près de la moitié des organismes HLM enregistrent une hausse de plus de 10 % du nombre de ménages en retard de paiement de loyer de plus de trois mois par rapport au 31 décembre 2021 », alertait en décembre 2022 l’Union sociale pour l’habitat, qui fédère l’ensemble des organismes HLM. La situation est sûrement plus dégradante dans le parc privé, où les tarifs sont plus élevés, et où se concentrent les locataires les plus précaires.
Une exception pour La Réunion, découvrez pourquoi.
Si les locataires doivent normalement régler leurs éventuels impayés pour éviter une expulsion immédiate et effective, 2024 fera exception. Et pour cause : les résidents de La Réunion bénéficient d’une trêve cyclonique qui devrait initialement prendre fin ce 15 avril prochain avant que la date butoir n’ait été reportée jusqu’au 15 mai.
Pour les autres départements, la justice penche depuis ce début du mois du côté des propriétaires. Néanmoins, vous pouvez toujours prouver votre bonne foi en versant une partie des loyers impayés et éviter ainsi une procédure d’expulsion. Le cas échéant, vous devez présenter un rééchelonnement de votre dette.
Trêve hivernale terminée : quels risques pour les locataires avec des impayés de loyers ?
Face à une expulsion, la saisine du juge peut offrir un délai supplémentaire aux locataires. Ce délai peut aller de trois mois à trois ans, mais exige de démontrer sa bonne foi et sa bonne volonté.
Le locataire doit adresser une requête au juge de l’exécution du tribunal judiciaire dont dépend son logement. Des documents attestant des recherches de logement et des démarches administratives entreprises seront nécessaires.
La loi autorise l’expulsion en cas de mauvaise foi du locataire ou si une solution de relogement est disponible.
Ces expulsions autorisées même pendant la trêve hivernale.
Le saviez-vous ? Même pendant la trêve, les expulsions sont possibles en cas d’occupation illégale, de violences conjugales ou sur enfant, logements étudiants, procédure de divorce (si le propriétaire est concerné) et en cas d’arrêté de mise en sécurité du logement.
Toutefois, le propriétaire doit respecter la procédure légale avant d’expulser son locataire. Dans la mesure du possible, une solution amiable est toujours préconisée avant l’expulsion.