Ces catégories de personnes vont pouvoir recevoir une pension complémentaire grâce à cette mesure du Conseil d’État. Décryptage.
Comment fonctionne le système de retraite complémentaire des salariés du secteur privé en France ?
En France, le système de retraite complémentaire des salariés du secteur privé repose sur le régime Agirc-Arrco.
Ce régime assure en effet la gestion de la retraite complémentaire des salariés évoluant dans l’industrie, le commerce, ainsi que les services de l’agriculture.
L’Agirc-Arrco fonctionne en effet sur le principe de la retraite par points. Ce système consiste à accumuler des points tout au long de la carrière professionnelle, grâce aux cotisations versées.
Comme expliqué sur le site lafinancepourtous.com, « les cotisations (part salariale + part employeur) versées au cours de l’année sont converties en points de retraite complémentaire ».
Ils sont ensuite « calculés en multipliant les cotisations par un « prix d’achat du point ». Cette valeur d’achat est fixée nationalement chaque année ».
Les points acquis au cours de l’année s’ajoutent ensuite aux points accumulés au titre des années passées pour constituer un compte de points retraite personnel.
Comment ça marche au moment de prendre votre retraite ?
Une fois l’âge de retraite atteint, « le total des points accumulés est converti en montant de retraite ».
Il « est multiplié par la « valeur de service du point » fixée par le régime de retraite complémentaire. Ce qui détermine le montant brut annuel de la retraite par points ».
Cette règle actuellement en vigueur…
Seuls quelques travailleurs indépendants cotisent à la retraite complémentaire Agirc-Arrco : il s’agit des auto-entrepreneurs avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 64 962 €, notamment ceux qui créent une entreprise individuelle et qui sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.
Les travailleurs indépendants exerçant une activité libérale, qui n’étaient jusqu’à présent pas éligibles à la retraite complémentaire Agirc-Arrco vont pouvoir y accéder grâce à la publication prochaine d’un décret.
Retraite : ces personnes vont enfin recevoir une pension complémentaire grâce à cette décision du Conseil d’État
Plus de 600 000 personnes bénéficieront enfin du régime de pension de retraite complémentaire. Ces catégories de personnes regroupent les consultants et les développeurs informatiques.
Sont également concernés les travailleurs du marketing, les guides touristiques ainsi que les traducteurs.
Cette mesure provient d’une décision du Conseil d’État, actée l’année dernière. Pour rendre cette disposition possible, il y a d’abord eu annulation du taux de cotisations applicables à ces auto-entrepreneurs
Ce taux ne leur permettait effectivement pas de jouir des droits à la pension de retraite complémentaire.
Les autorités ont récemment revu à la hausse le taux de cotisation des auto-entrepreneurs sur trois ans. À partir de juillet 2024, « ils passeront de 21 % à plus de 23 %« . Il ira jusqu' »à plus de 26 % en 2026″.
Le but serait donc de permettre l’ouverture des droits à la retraite complémentaire à ces indépendants.
Une augmentation non négligeable quand on sait que cette pension vaut « entre 7 et 10 % de leur pension totale ».