Pour diminuer les droits de succession pour les frères et sœurs ou les enfants du conjoint survivant, la Cour des comptes propose en contrepartie « un coup de rabot sur les avantages fiscaux de l’assurance vie », peut-on lire dans les colonnes du magazine économique Capital. Voilà qui ne risque pas de plaire aux épargnants.
Une réforme « en faveur notamment des collatéraux ou des enfants du conjoint ».
La Cour des comptes juge « possible de mener une réforme des droits de succession à rendement constant en poursuivant simultanément la réduction des avantages fiscaux dérogatoires et une baisse ciblée des taux d’imposition», indique le rapport des Sages de la rue Cambon publié le 25 septembre, et élaboré sur demande du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale Eric Coquerel (LFI).
Cette réduction de la fiscalité ne bénéficierait qu’aux héritiers en «ligne collatérale», soit dans le cadre des transmissions en provenance de frères et sœurs, neveux et nièces, cousins et cousines ou oncles et tantes, détaille Capital.
Les enfants du conjoint survivant dans les familles recomposées auraient aussi droit à un adoucissement des droits. L’objectif est de «mieux prendre en compte les évolutions familiales et sociétales».
Les abattements en vigueur
Contrairement aux héritiers en ligne directe – enfants et petits-enfants qui héritent à la place de leur parent – qui jouissent d’un abattement de 100 000 euros ( et taxés progressivement, de 5% si la part taxable est inférieure à 8 072 euros et jusqu’à 45% au-delà de 1 805 677 euros), le régime des droits de succession est défavorable aux «collatéraux».
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Pour les frères et sœurs, la franchise est limitée à 15 932 euros. Au-delà de 24 430 euros de patrimoine taxable, un taux d’imposition de 45% s’applique.
Les neveux et nièces bénéficient d’une franchise de 7 967 euros, puis d’un taux d’imposition de 55%. Enfin, pour les parents éloignés et les tiers, la franchise est de seulement 1 594 euros avec un taux de 60% au-delà.
Réforme des droits de succession : cette mesure qui va pénaliser l’assurance vie
Pour permettre un «allègement» de ces droits de succession, les Sages appellent à diminuer les avantages des dispositifs fiscaux dérogatoires dont le Pacte Dutreil, qui permet, »d’exonérer les héritiers d’une entreprise familiale de 75% des droits de donation et succession ».
Il en va de même pour les particuliers, ceux de l’assurance vie. Les contrats d’assurance vie permettent à chaque titulaire de profiter d’un abattement de 152 500 euros, puis d’une imposition à des taux préférentiels hors succession : 20% sur les premiers 700 000 euros dépassant cet abattement, puis 31,25%.
Pour jouir de ces avantages, les versements doivent être effectués avant les 70 ans du souscripteur. Au-delà de cet âge, un abattement de 30 500 euros est partagé entre tous les bénéficiaires, « le solde éventuel étant assujetti aux droits de succession ».
Les familles aisées privilégiées.
Ce régime de faveur ne favorise que les enfants et petits-enfants de familles aisées. «Les avantages fiscaux procurés par les dispositifs dérogatoires croissent avec le montant de la succession : pour les successions en ligne directe de plus de 2,5 millions d’euros, ils seraient équivalents à une baisse de 15 points du taux moyen de taxation. Cette incidence régressive est liée à la concentration des actifs professionnels et des contrats d’assurance vie parmi les ménages les plus aisés », souligne la Cour des comptes.