Que dit la loi par rapport au placement retraite d’un époux ? À qui revient-il si jamais un divorce éclate ou si un décès survient ?
Placement retraite : que devient-il en cas de divorce ou décès de votre époux ?
La Cour de cassation a confirmé le principe de la « récompense » au profit de la communauté lorsque des biens propres ont été acquis avec des fonds communs. L’argent commun doit uniquement servir à enrichir le patrimoine commun.
Si donc un époux utilise cet argent pour un bien personnel, il doit compenser la communauté en lui versant une indemnité.
Cette décision de la Cour de cassation vient rappeler que l’enrichissement personnel ne peut se faire au détriment du patrimoine commun.
Lors de son divorce en 2012, un ex-mari qui avait souscrit un contrat loi Madelin FIP Avenir, une sorte de plan d’épargne retraite, demandait à ce que son placement— qu’il considérait comme étant un bien propre— ne soit pas « inclus dans l’actif commun à partager avec son épouse ».
Avec ce plan d’épargne, il avait pour but de se « constituer une retraite complémentaire via le versement d’une rente viagère après son activité professionnelle ».
L’épouse a-t-elle droit à une compensation ?
Comme rappelé par l’association de défense des consommateurs, le couple « était marié, sans contrat de mariage ».
La femme demande à ce que ce placement fasse partie de l’actif de la communauté étant donné que l’homme avait puisé dans leurs « fonds communs pour régler les cotisations de ce produit d’épargne ».
Au pire, l’ex-épouse demande à recevoir une indemnité de 102 212 euros qui lui sera « versée au titre de récompense au bénéfice de la communauté» ayant contribué au financement dudit contrat « jusqu’à la date des effets du divorce ».
Sous le régime légal de communauté, « votre patrimoine (ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d’une personne physique ou morale appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)) se compose de biens propres et de biens communs », détaille le site service-public.fr. « À la fin du mariage, les biens communs sont partagés ».
Finalement, que décident les juges ?
Selon les juges, « le contrat loi Madelin, (cass. 1re civ., 28/02/2018, pourvoi n°17-13.392), est par nature un bien propre ». Cela vaut pour les placements financés par des fonds communs (cass. 1re civ., 30/04/2014, pourvoi n°12-21.484).
La Cour de cassation donne ainsi raison à l’ex-mari en ce que le contrat n’ait pas à être inclus dans l’actif de communauté à partager. Cependant, elle estime correcte que l’ex-épouse ait droit à une « compensation à la dissolution du mariage ».
Cette récompense n’aura pas à attendre la cessation de l’activité professionnelle du souscripteur.