Pour y avoir droit, votre entreprise devrait toutefois remplir une certaine condition. Autre chose : cette prime est exonérée de cotisations sociales.
Seules 43 % des entreprises concernées sont au courant de cette nouvelle obligation selon l’Ifop
Il s’agit d’une obligation qui va entrer en vigueur dans moins de trois mois. Elle concerne uniquement les entreprises de 11 à 49 salariés.
Mais comme rapporté dans les colonnes du Parisien, beaucoup de ces entreprises « ignorent « encore cette nouvelle mesure. « Seules 43 % savent qu’elles sont concernées, rapporte une étude Ifop ».
En effet, ce dispositif de partage de la valeur concerne exclusivement « les entreprises qui n’ont pas mis en place d’accord d’intéressement, d’accord de participation ou de prime de partage de la valeur (PPV) » et qui ont « réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal d’au moins 1% du chiffre d’affaires (soit de 2022 à 2024).
Nouvelle prime exonérée des impôts pour les salariés des PME, elle est en vigueur dès janvier 2025
L’objectif est que les TPE/PME « partage une part de leur gâteau » à leurs salariés en vue de les fidéliser dans le contexte de tension sur le marché de l’emploi.
Pour le moment, les entreprises qui ne respecteraient pas cette obligation ne risquent aucune sanction. Cette expérimentation qui porte sur 5 ans (selon la loi du 29 novembre 2023) vise à habituer les petites entreprises à adopter une culture du partage de la valeur.
À combien s’élèvera la nouvelle prime qui arrive ?
Il n’existe pour l’heure aucun montant minimal à verser pour satisfaire à cette obligation. Autrement dit, chaque entreprise est libre de fixer la prime qu’elle souhaite attribuer à ses salariés.
Dispositifs au choix
D’après Me Emilie Ducorps-Prouvost, spécialiste en droit social, cette nouvelle obligation implique la mise en place de l’un de ces dispositifs, à savoir la « participation ; l’intéressement ; la prime de partage de la valeur (en remplacement de la prime PEPA) ou un abondement à un plan d’épargne salariale ».
Celle-ci d’estimer qu' »il est fort probable que les salariés et leurs représentants revendiqueront l’application de la loi afin d’obtenir un supplément de rémunération, et notamment dans un contexte de crise de pouvoir d’achat« , peut-on lire sur BDO Avocats.
Jusqu’à ce jour, il faut en effet savoir que seuls les employés d’entreprises de plus 50 personnes y avaient droit, ce qui va bientôt changer grâce à cette expérimentation qui s’appliquera dès le 1er janvier 2025.
Cette obligation entend en effet « mieux associer les salariés aux performances de son entreprise », précise encore le site.