A quoi faut-il s’attendre et comment s’appliquera le nouveau système de surloyer voulu par l’Etat ? On vous décrypte tout à travers les prochaines lignes de ce nouvel article.
Qu’est-ce qu’un logement social et qui y ont droit ?
Le logement social, également connu sous son autre appellation Habitation à loyer modéré, est uniquement « réservé à des personnes avec des revenus faibles ou moyens, et qui- précise refugies.info- ont des difficultés à trouver un logement privé ».
Vous pouvez y avoir droit si vos « ressources et celles des personnes qui vivent avec vous (salaires, allocations…) » n’excèdent pas un certain plafond.
Critères pour en bénéficier.
Ce montant maximum de ressources n’est pas le même selon le nombre de personnes dans le logement ainsi que la ville où vous demandez le logement HLM.
En outre, vous devez avoir plu de 18 ans et détenir un titre de séjour en cours de validité (carte de séjour, OU l’attestation de prolongation d’instruction(API) avec la copie de la décision de l’OFPRA (ou de la CNDA).
Il vous faut aussi le numéro de sécurité sociale définitif ou provisoire.
Qu’est-ce que le supplément de loyer de solidarité et comment ça marche ?
Il faut savoir qu’un « supplément de loyer de solidarité appelé aussi surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d’au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l’attribution d’un logement social ».
Le ministre délégué chargé du Logement, Guillaume Kasbarian, entend faire évoluer les règles avec son projet de loi autour du logement social.
Il envisage de restreindre les conditions d’accès aux HLM et, par conséquent, contraindre un bon nombre de foyers à déménager.
Pas moins de 80.000 ménages sont actuellement concernés par ce loyer complémentaire, chiffre l’Union sociale de l’habitat. Ces derniers ont pour la plupart, obtenu le logement HLM « en respectant les critères avant de voir, dans un deuxième temps, leurs revenus augmenter ».
Si vos revenus dépassent de 150 % le plafond de ressources, les locataires doivent quitter leur logement social sous deux ans.
Les locataires handicapés ou ceux résidant dans une zone « en tension » dérogent toutefois à la règle.
Logement social : découvrez comment fonctionnera le surloyer voulu par le gouvernement
Si le futur projet de loi venait à voir le jour, le surloyer entrera en vigueur automatiquement « dès lors que les revenus dépassent d’1 seul euro le plafond ».
Ce n’est pas tout ! Guillaume Kasbarian veut également revoir à la baisse le taux maximal de tolérance de dépassement avant expulsion.
Les locataires devront immédiatement partir du logement dès que leurs revenus excèdent de 120 % le plafond de ressources.
Résultat : 120.000 ménages de plus devraient ainsi s’acquitter de ce surloyer, soit donc 200.000 ménages.
L’Etat souhaite pouvoir « récupérer des logements HLM et engranger par ailleurs des ressources financières supplémentaires. »