Le Parlement européen a adopté de nouvelles réglementations pour statuer sur les automobilistes qui ignorent tout bonnement les amendes reçues à l’étranger. Voici comment les choses vont se passer désormais…
Ignoré les « amendes sans frontières », une pratique courante dans toute l’Europe
Lorsqu’un automobiliste commet une infraction routière commise en dehors de son pays de résidence, la contravention prévue à cet effet, selon le Code de la route du pays hôte, parvient effectivement jusqu’à son domicile.
Mais dans la majorité des cas, ces « amendes sans frontières » sont tout simplement mises de côté sans que le délinquant routier soit inquiété.
Concrètement, seuls 40 % des principaux concernés, les plus loyaux, devrait-on dire, prennent la peine de régulariser leur situation.
Le seul moyen de coercition pour le pays émetteur de l’amende, c’est d’attendre tranquillement les récidivistes.
L’UE décrète la fin de l’impunité…
Mais une nouvelle réglementation adoptée par le Parlement européen va mettre fin à ces « lacunes dans la poursuite des délinquants routiers à l’étranger ».
Elle oblige tous les États-membres, « sans délai et au plus tard dans un délai de deux mois », de rechercher les contrevenants et d’appliquer les sanctions.
« En outre – précisent les députés en charge de cette nouvelle directive –, à la demande de l’État membre dans lequel l’événement s’est produit, le pays de l’UE où réside l’automobiliste peut prendre en charge la collecte des amendes routières, à condition que le montant soit supérieur à 70 euros et qu’il ait n’a pas été payé une fois que toutes les options légales ont été épuisées. »
La liste des infractions commises à l’étranger s’allonge…
Mis à part les infractions déjà sanctionnées à l’étranger, comme l’excès de vitesse, la conduite en état d’ébriété et le non-respect d’un feu rouge, la liste vient encore de s’allonger sur : le stationnement dangereux, le dépassement dangereux, le franchissement de la ligne continue ainsi que le délit de fuite.
« Le pays de l’UE où l’infraction au code de la route a eu lieu disposera de 11 mois à compter de la date de l’infraction pour émettre un avis d’infraction au code de la route, qui devra inclure l’heure et les circonstances de l’infraction, ainsi que des informations sur la manière de faire appel de l’amende », précise-t-on.
Ce n’est pas tout. « Pour accroître la transparence et faciliter la mise en œuvre des nouvelles règles – conclut le Parlement européen – la Commission a pour tâche de créer un portail en ligne qui répertorie les règles, les possibilités de recours et les amendes de circulation associées, entre autres informations. »