Une amende de 150 € va tomber pour chacun de ces contribuables ! Ils représentent environ 11% des Français. Vous pourriez être l’un d’entre eux ! L’équipe rédactionnelle de CafeBagdad vous en dit plus dans les prochaines lignes de ce nouvel article.
Pourquoi cette nouvelle obligation déclarative ?
Comme souligné dans le communiqué du fisc au quotidien Ouest-France, « 89 % » seulement des locaux d’habitation ont fait l’objet d’une déclaration d’occupation, procédure devenue obligatoire depuis janvier 2023. Il est à rappeler que la démarche avait pris fin le 30 juin dernier.
Tel que prévue par l’article 1418 du code général des impôts (CGI), cette nouvelle obligation déclarative consiste, pour les 34 millions de propriétaires concernés, « à informer l’administration fiscale de la liste des locaux qu’ils possèdent ; Du statut d’occupation de chaque local (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, de l’identité des occupants et de la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023) ainsi que des éventuels changements de situation intervenus en cours d’année ».
Le service «Gérer mes biens immobiliers » permet au fisc de « connaître l’état de votre patrimoine immobilier et de déterminer si oui ou non vous devez être assujetti à la taxe d’habitation« , précise bforbank.com.
Impôts : mauvaise nouvelle pour plus de 10% des Français, ils vont bientôt recevoir cette amende salée
11 % donc des « 71 millions de locaux et dépendances n’ont pas été déclarés », révèle Ouest France.
Cela correspond à près de « 7,8 millions de locaux ». Les propriétaires de ces biens immobiliers vont être sanctionnés par une amende.
L’amende prévue en cas de non-déclaration est d’ores et déjà prévue à l’article 1770 terdecies du CGI : « La méconnaissance de l’obligation prévue à l’article 1418 entraîne l’application d’une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration. La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude. Cette amende n’est pas applicable lorsqu’il est fait application à raison des mêmes faits d’une autre amende ou majoration plus élevée. »
« L’an dernier, le pourcentage des locaux déclarés n’était que de 82 % »
Environ 18% des propriétaires n’ont pas effectué leur déclaration de biens en 2023. « 600 000 foyers avaient reçu à tort un avis d’imposition sur la résidence secondaire« , souligne le quotidien régional.
Si le fisc a été tolérant, il ne compte pas faire preuve d’autant de clémence pour l’année 2024.
L’administration fiscale compte-t-elle encore faire preuve de tolérance cette année ?
« Car cela ferait peser le risque que l’information ne nous parvienne pas à temps pour l’émission des avis d’imposition. », répond l’administration fiscale auprès du quotidien Ouest France.