Le saviez-vous ? Un simple mail suffit aujourd’hui pour vous informer d’un redressement fiscal. Les détails.
Qu’est-ce qu’un redressement fiscal ?
Le redressement fiscal intervient généralement après un contrôle fiscal réalisé par l’administration auprès d’un contribuable ou d’une entreprise.
Comme expliqué sur le site du cabinet SION AVOCAT, il s’agit d’une « procédure visant à corriger la base d’imposition de la personne physique ou morale concernée, si des erreurs ou omissions ont été commises ».
Cela permettra ainsi de « réclamer le paiement de l’impôt dû correspondant à la rectification ».
Les sociétés sont davantage concernées par la procédure.
En France, le système fiscal repose sur l’honnêteté de chaque contribuable. Chacun est donc responsable de déclarer ses revenus. L’administration fiscale effectue régulièrement des contrôles pour s’assurer que tout le monde joue le jeu.
Si les revenus salariés sont pour la plupart prélevés à la source, les entreprises sont davantage visées par des redressements fiscaux par rapport aux particuliers.
Comme expliqué sur le site du cabinet fondé en 2015 par l’avocate au Barreau de Marseille, Maître Yaël SION, cette « procédure s’applique à l’impôt sur le revenu (IR), à l’impôt sur la fortune immobilière(IFI) mais aussi à l’impôt sur les sociétés dans le cadre d’un redressement fiscal d’entreprise ».
En revanche, les impôts locaux, tout comme les taxes indirectes et les droits de timbre ne sont pas concernés par ces redressements. De plus, il est important de rappeler que le droit à l’erreur existe, même pour les sociétés.
Impôts : les redressements fiscaux passent désormais par internet
Le saviez-vous ? « C’est désormais par un simple mail que les impôts vous informent d’un redressement fiscal », est-il précisé dans Le Particulier.
Les déclarations de revenus ne sont donc pas les seuls à avoir abandonné le formulaire papier au profit de la version numérique.
Pour vous notifier un contrôle fiscal, un email peut tout à fait remplacer une lettre recommandée.
Autrement dit, « un envoi dématérialisé est valable dès lors qu’il offre les mêmes garanties qu’une lettre recommandée avec accusé de réception. »
En plus d’être « confidentiel« , il doit « apporter la preuve de la date de la notification du redressement et de sa réception par le contribuable« , précise Le Particulier, soit les « dates et heures de l’envoi du mail et ceux du téléchargement du document » par les principaux concernés.
Escale, une plateforme qui satisfait aux critères juridiques pour les échanges
La Cour administrative d’appel de Paris a jugé que la plateforme d’échange de documents sécurisée Escale répond bien aux exigences pour les échanges dématérialisés.