Vers une augmentation de l’exonération des droits de succession à 120 000 euros ? Le point sur la question.
L’abattement personnel des droits de succession : ce que vous devez garder à l’esprit
« Pour déterminer vos droits de succession, il faut au préalable déterminer l’actif net taxable, l’actif successoral taxable, votre abattement personnel, et enfin la part taxable », précise le site du Ministère de l’Économie.
L’abattement personnel n’est autre que « la réduction appliquée sur la base de calcul de vos droits de succession« . Il tient compte du lien de parenté de l’héritier avec le défunt ainsi que de leur situation personnelle.
Comme rappelé sur economie.gouv.fr, « les héritiers peuvent bénéficier d’un abattement personnel (à condition qu’ils ne l’aient pas utilisé dans les 15 années précédant le décès lors d’une donation) ».
Il s’élève à « 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère. 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable. Les personnes en situation de handicap remplissant les conditions bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 € », détaille le site du Ministère de l’Économie.
Part taxable.
Un barème progressif s’applique ensuite par tranches successives sur votre part taxable. Le voici pour les héritiers en ligne directe (père, mère, enfant et petit-enfant) :
| Tarif applicable | Barème applicable |
|---|---|
| N’excédant pas 8 072 euros | 5 % |
| Compris entre 8 072 euros et 12 109 euros | 10 % |
| Compris entre 12 109 euros et 15 932 euros | 15 % |
| Compris entre 15 932 euros et 552 324 euros | 20 % |
| Compris entre 552 324 euros et 902 838 euros | 30 % |
| Compris entre 902 838 euros et 1 805 677 euros | 40 % |
| Supérieur à 1 805 677 euros | 45 % |
Source : economie.gouv.fr
Chaque parent peut « donner à chacun de ses enfants jusqu’à 100 000 euros tous les 15 ans », sans droits de donation.
Droits de succession : un abattement relevé à 120 000 euros « pour les donations et successions en ligne directe » ?
L’amendement porté par l’UDR d’Eric Ciotti et le Rassemblement National, et adopté le jeudi 24 octobre, propose le passage de l’abattement fiscal de 100 000 à 120 000 euros « pour les donations et successions en ligne directe » (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants).
Comme expliqué par le député UDR Gérault Verny, cette mesure visera à « mieux soutenir la transmission anticipée du patrimoine, ce qui favorisera la mobilité intergénérationnelle des capitaux. En libérant une part substantielle des patrimoines plus tôt, cette réforme, assure-t-il, permet aux jeunes générations de bénéficier d’une capacité accrue à consommer et investir, stimulant (au passage) l’économie dans une période de leur vie où ces décisions sont les plus impactantes ».
Quel financement ?
Comme prévu par l’amendement, le financement de la mesure se fera par « la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ».
Mais rien n’est encore gagné puisqu’un éventuel 49.3 pourrait bien faire tomber à l’eau le projet, sachant d’ailleurs que la position défavorable du gouvernement par rapport à cette mesure.