Jusqu’en septembre dernier, rappelle CNews, les salariés ne pouvaient pas prétendre à des congés payés durant un arrêt maladie d’origine non-professionnelle. Mais la donne a changé grâce à cette nouvelle loi entrée en vigueur le 24 avril dernier.
Bonne nouvelle pour tous les employés ! Ils auront plus de congés grâce à cette nouvelle dans le Code du travail
Ce n’est pas tout ! Les salariés peuvent même en bénéficier rétroactivement. Toutefois, ce n’est pas sans conditions.
Une règle dans le Code du travail a évolué tel que confirmée dans la décision rendue par la Cour de cassation le 13 septembre 2023.
La plus haute juridiction française considère qu’un employé « peut acquérir des congés payés pendant son arrêt maladie sur une base de 2 congés par mois, dans la limite de 24 jours par an ».
Grâce à cette loi, les salariés peuvent saisir la justice pour jouir des congés payés qu’ils n’ont pas pu bénéficier durant leurs précédents arrêts maladies.
Une rétroactivité possible mais uniquement dans certains cas.
Néanmoins, cette rétroactivité se limite uniquement aux congés payés devant être « acquis depuis le 1er décembre 2009 ».
En d’autres termes, si un employé a d’ores et déjà acquis 24 congés payés ou plus sur une année, il ne peut donc plus en profiter.
Obligations revenant à l’employeur.
Cette réclamation ne peut se faire que jusqu’au 23 avril 2026 pour un employeur actuel, et jusqu’au 23 avril 2027 pour un ancien employeur.
En outre, la loi contraint l’employeur d’informer le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose ainsi que de la date limite à laquelle il peut les prendre dans le mois qui suit la reprise du travail.
Et ce, « par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie ».
La loi impose par ailleurs à l’employeur d’accorder un délai de 15 mois au salarié pour prendre ses congés payés non pris à cause d’un arrêt maladie.
Ce délai prend effet à compter de la date de réception par le salarié des informations concernant ses congés payés transmises par l’employeur.
Au terme de ces 15 mois, « les congés payés non soldés seront définitivement perdus », peut-on lire dans le quotidien régional Ouest France.
2 ans pour déposer recours !
Une période de temps pouvant être prolongé par un accord collectif d’entreprise ou de branche.
Les employés disposent de deux ans pour faire recours, à partir de l’application de la future loi.
« Seuls les droits qui auraient été acquis au titre des trois dernières années du contrat pourraient être réclamés », est-il indiqué.