Peut-on anticiper sa succession tout en profitant du cadre fiscal avantageux de l’assurance vie: qui y ont droit et quelle démarche ? CafeBagdad vous aide à y voir plus clair.
Ce nouvel amendement qui permet la transmission anticipée de l’assurance vie
« Je suis titulaire d’un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire est ma fille. Je suis âgé de plus de 80 ans ». Celle-ci étant confrontée à des difficultés financières à cause de son divorce, « je souhaiterais savoir s’il est possible d’anticiper une partie de cette somme et de la lui verser » dans le cadre d’une donation partielle.
« Quelle démarche entreprendre pour réaliser cette opération ? » Un nouvel amendement adopté en octobre dernier, et portée par la députée Véronique Louwagie (Droite Républicaine), entend favoriser « une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurances vie des primes versées avant le 1er octobre 2024 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ans au 31 décembre 2025, dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire».
Assurance vie au nom de ma fille : puis-je anticiper une donation en cas de difficultés financières ?
Une mesure «qui ne coûte rien», selon la députée. Il est à rappeler que les versements effectués avant 70 ans sur votre assurance vie ouvrent droit, pour chaque bénéficiaire, à un abattement pour droits de succession de 152 500 euros.
Cet amendement vise donc à avancer ce droit «pour la seule année 2025». Comme expliqué par le magazine Capital, « les abattements utilisés par ce dispositif seraient déduits des abattements de même nature, s’ils existent toujours, à la date du décès», détaille l’exposé des motifs de l’amendement.
En attendant cela, vous ne pouvez faire autrement que passer par la voie d’une donation classique. Les épargnants de plus de 70 ans pourront ainsi « anticiper leur succession, mais uniquement en 2025 ».
Si jamais l’amendement parvient à être retenu dans la version finale du budget 2025, cela permettra aux contribuables de donner 152 500 euros à leurs enfants sans payer d’impôts sur la donation.
Un cadeau fiscal ?
Détrompez-vous : cette anticipation de la succession n’est en rien un cadeau du fisc. Il ne s’agit que d’une avance et non d’un avantage, les bénéficiaires jouissant déjà d’un abattement de 152 500 euros sur les sommes versées avant 70 ans.
Un autre abattement fiscal pour le bénéficiaire de votre contrat ?
Dans le cadre de cette mesure exceptionnelle, l’abattement « sera décompté de ceux de même nature applicable au moment du décès ». Il n’y aura pas d’un deuxième abattement de 152 500 euros à votre décès. Vous l’aurez compris.