Surpris en flagrant délit de travail dans le privé pendant son arrêt maladie, un fonctionnaire a écopé d’une exclusion suite à une décision disciplinaire de la direction. Pensant avoir un justificatif expliquant son choix, il a porté l’affaire devant le tribunal. En étudiant particulièrement son cas, voici la décision de la justice.
Un employé municipal pris en flagrant délit de travail durant son arrêt maladie
Suite à un accident du travail qui s’est produit le 15 février 2022, un employé de la mairie de Vernouillet, en Eure-et-Loir, conformément au Code du travail, a été admis en arrêt maladie.
Un peu plus de trois mois plus tard, alors qu’il était toujours en arrêt maladie, le salarié municipal a travaillé dans une boîte privée.
Une activité lucrative exercée dans le noir entre mai 2022 et septembre 2022, mais qui n’a pas échappé à la vigilance de la mairie.
Arrêt maladie : une déloyauté qui a conduit à une exclusion
Constatant l’absence d’autorisation préalable de l’autorité territoriale pour exercer ce métier, le maire de la ville, Damien Stépho, a pris une mesure radicale et exemplaire.
En effet, l’employé municipal a écopé d’une exclusion temporaire de quatre mois. Une décision prise en date du 19 janvier 2023.
Cette exclusion temporaire privait ainsi celui qui est censé être toujours en arrêt maladie, mais qui a été surpris en flagrant délit de travail, de toucher intégralement son salaire.
Le salarié municipal pris en flagrant délit de travail durant son arrêt maladie saisi le tribunal
Estimant la décision de la mairie de Vernouillet comme « une volonté de [le] nuire », le fonctionnaire avait donc saisi le tribunal administratif d’Orléans le 22 mars 2023.
Selon toujours cet employé municipal, cette exclusion temporaire aurait dû être « différée » jusqu’à son retour au travail.
En effet, « le placement d’un fonctionnaire en congé de maladie fait obstacle à ce qu’il exécute pendant son congé, affirme-t-il, une sanction disciplinaire prononcée à son encontre ».
En plus, s’il a dû travailler clandestinement durant son congé d’invalidité, c’est surtout pour résoudre des problèmes financiers. Une réalité pas du tout étrangère pour la mairie.
« La commune était informée de ma situation familiale et financière et du fait qu’il m’était devenu impossible, par exemple, d’avancer les frais de transport nécessaires à mon suivi médical« , expliquait-il.
Le verdict du tribunal…
Cependant, les juges du tribunal administratif d’Orléans ont plutôt justifié la décision du maire de la ville.
« La circonstance que l’arrêté (…) d’exclusion temporaire (…) ait été pris pendant son arrêt de travail sans prévoir un report de sa date d’effet à l’expiration de son congé,
et donc à la reprise effective du travail par l’employé municipal, n’est pas de nature à entacher d’illégalité cette sanction« , explique le tribunal dans un jugement en date du 8 octobre 2024.
Par ailleurs, « si le requérant soutient que le maintien de la temporalité de l’exclusion révèle une volonté (…) d’accentuer les effets de la sanction (…), le détournement de pouvoir (…) allégué n’est pas établi », ont tranché les juges.
Débouté donc par le tribunal administratif d’Orléans, le fonctionnaire devrait en outre s’acquitter de 1 000 euros de frais de justice.