Zoom sur ces possibilités qui vous permettent de payer la taxe foncière sans pénalité, même après dépassement de la date limite.
Date limite 2023 pour le paiement de la taxe foncière.
Chaque année, à la même époque, les contribuables voient arriver la date limite pour le paiement de leurs impôts. Celle pour le règlement de la taxe foncière a déjà été franchie en octobre dernier.
Cette date avait été fixée au 16 octobre (le 15 étant un dimanche) pour les contribuables qui payent par espèces auprès du centre des finances publiques ou bien chez l’un des buralistes partenaires du « Paiement de proximité », via TIPSEPA, par chèque libellé à l’ordre du Trésor public, ou par virement à l’endroit du service des impôts dont vous dépendez.
Les particuliers qui réglaient par internet, smartphone ou tablette ont eu jusqu’au 21 octobre 2023.
Gare aux retardataires !
« Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l’impôt dû », précise le site gouvernemental Service Public. Cette majoration s’applique également en cas de paiement partiel ou de non-paiement.
Pour les paiements dématérialisés, les pénalités entrent également en vigueur « si vous n’avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement ».
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), rappelons-le, concerne tous les propriétaires ou usufruitier d’un appartement ou d’une maison (même pour un logement loué à un locataire).
Pour ce qui concerne les sanctions, notez que le fisc fait exception dans certaines situations particulières.
Taxe foncière : ces situations qui vous permettent de payer cet impôt sans pénalité même après la date limite
« Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l’administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse : abandon par les services fiscaux de l’intégralité ou d’une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus, totale ou partielle, de l’impôt et des pénalités qui vous sont appliquées », explique Vie Publique.
Vous pouvez faire la demande soit en personne à votre centre des impôts (dont l’adresse est généralement indiquée en haut de l’avis de taxe foncière), soit en ligne.
Pour cela, vous devrez vous connecter sur le site impots.gouv.fr, accéder à la section « Messagerie sécurisée » en haut de la page, puis sélectionner « Écrire« .
Choisissez ensuite l’option « J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt » et indiquez « J’ai des difficultés pour payer. » Suivez ensuite les instructions et remplir au fur et à mesure les informations requises.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) conseille de se manifester le plus tôt possible si vous souhaitez solliciter un délai de paiement de la taxe foncière.
Bien que l’instruction des demandes soit réalisée au cas par cas, certaines situations permettent de formuler une requête :
- Perte soudaine de revenus due à des circonstances imprévisibles comme le licenciement ou le chômage.
- Circonstances exceptionnelles, comme le décès du conjoint, une séparation ou une invalidité, ayant provoqué des dépenses exceptionnellement élevées, par exemple, des frais médicaux considérables.
- Une disproportion manifeste entre la dette fiscale et les revenus du contribuable, par exemple, des arriérés cumulés ou des rappels après un contrôle fiscal.
Dans l’un de ces cas, une demande de délai de paiement peut être accordée.
Ces détails pris en compte…
Toutefois, l’administration fiscale tiendra compte de chaque détail du dossier, à savoir « l’ensemble des particularités du dossier, le comportement habituel du contribuable en matière de déclaration et de paiement, le respect de ses engagements pris, ainsi que les efforts déjà entrepris pour se libérer de sa dette. »
L’administration a un délai de deux mois pour donner une réponse à la demande. Si celle-ci est acceptée, une nouvelle date d’échéance est transmise.
En revanche, en cas de refus (y compris l’absence de réponse après deux mois), il est impératif de payer la taxe foncière sans délai.
Assurez-vous d’avoir respecté la date butoir, car la demande de délai ne la repousse pas. En cas de paiement tardif, la pénalité de 10 % du montant dû sera ajoutée.