Découvrez combien vous pouvez donner en matière de donation sans devoir déclarer aux impôts. On vous fait le point sur la question.
C’est quoi la donation ?
La donation est définie comme tout don de biens ou d’argent qui ne relève pas du cadre festif des présents d’usage, ni des dons manuels ou familiaux.
Les dons de ce type doivent être déclarés, bien que cela ne signifie pas systématiquement qu’ils seront soumis à des droits de donation.
Comme stipulé par l’article 741 du Code civil, « la proximité de parenté s’établit par le nombre de générations; chaque génération s’appelle un degré« .
Comme expliqué sur le site impots.gouv.fr, pour une donation entre le donateur et
- Son père/mère ou son fils/fille : 1er degré ;
- Son grand-père/grand-mère ou son frère/ sœur : 2ème degré ;
- Son neveu/ nièce ou son oncle/ tante : 3ème degré ;
etc.
Il est à rappeler que les donations entre concubins ne donnent droit à aucun abattement.
« Les donations de sommes d’argent entre membres d’une même famille ne donnent pas systématiquement lieu au paiement d’un impôt. Le bénéficiaire d’un don peut obtenir, sous conditions, un abattement et une exonération sur les droits de donation« , éclaircit le site du Ministère de l’Economie.
Dons : combien donner sans impôts à payer ?
Ce montant d’abattement est directement déduit de celui de la donation. Par conséquent, « les droits de donation sont calculés sur la somme qui reste après abattement ».
Un autre point à retenir : « Les dons familiaux bénéficient tous d’un abattement, qui varie selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire du don (le donataire) ».
| Lien de parenté | Abattement |
| en ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants) | 100 000 € * |
| au profit d’un petit enfant | 31 865 € * |
| au profit d’un arrière petit enfant | 5 310 € * |
| au profit d’une personne handicapée | 159 325 € ** |
| au profit d’un conjoint ou partenaire de PACS | 80 724 € |
| au profit d’un frère ou sœur | 15 932 € |
| au profit d’un neveu ou nièce | 7 967 € * |
* cumul éventuel avec le don familial de sommes d’argent exonéré.
** cumul éventuel avec tous les autres abattements.
Source : impots.gouv.fr
« Ces abattements concernent les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans. »
Par exemple, un enfant peut recevoir 200 000 euros (100 000 euros x 2) de ses parents et 127 460 euros (31 865 euros x 4) de ses quatre grands-parents chaque 15 ans, sans avoir à payer de droits de donation, à condition que cela ne concerne pas un don familial de sommes d’argent exonéré.
Il faut savoir que « la donation peut s’effectuer soit en une ou plusieurs fois. »
Que se passe-t-il lorsque l’abattement n’a pas été entièrement utilisé ?
Pour cette raison, si l’abattement n’est pas utilisé en totalité lors d’une première donation, le solde disponible peut être utilisé au cours des 15 années suivantes pour une nouvelle donation ou dans le cadre de la succession en cas de décès du donateur.
En outre, le dispositif spécifique d’exonération des dons de sommes d’argent s’élevant à 31 865 euros peut être cumulé, le cas échéant, avec ces abattements.
Application du barème de taxation
En cas de donation en ligne directe (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.) dépassant les abattements qui leur sont accordés, le surplus est imposé en fonction du barème suivant :
| Surplus net taxable | Taux |
| N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Compris entre 8 072 et 12 109 € | 10 % |
| Compris entre 12 109 et 15 932 € | 15 % |
| Compris entre 15 932 et 552 324 € | 20 % |
| Compris entre 552 324 et 902 838 € | 30 % |
| Compris entre 902 838 et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Pour calculer les droits à payer lors d’une donation, il faut tenir compte des donations effectuées durant les 15 dernières années, appliquer les abattements, suivre le barème, puis de soustraire les droits déjà réglés sur ces montants.
Entre époux et partenaires de PACS, voici le barème de taxation applicable.
| Surplus taxable | Taux |
| N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Compris entre 8 072 et 15 932 € | 10 % |
| Compris entre 15 932 et 31 865 € | 15 % |
| Compris entre 31 865 et 552 324 € | 20 % |
| Compris entre 552 324 et 902 838 € | 30 % |
| Compris entre 902 838 et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
En ligne collatérale et entre non-parents, le surplus est imposé conformément au barème ci-dessous :
| Surplus taxable | Taux |
| Entre frères et sœurs n’excédant pas 24 430 € | 35 % |
| Entre frères et sœurs supérieur à 24 430 € | 45 % |
| Entre parents jusqu’au 4° degré inclus | 55 % |
| Entre parents au-delà du 4° degré et non parents | 60 % |