Ces héritiers en colère réclament le remboursement dans la succession des sommes dépensées par leur mère dans la maison de leur sœur ! Le capital en jeu s’élève à 922.000 euros…
Succession : est-il risqué d’avantager son enfant ?
Gare aux parents tentés de privilégier certains de leurs enfants ! Si vous ne faites pas les choses dans la règle de l’art, votre enfant (c’est-à-dire celui qui est favorisé) risque de le payer cher !
Les enfants bénéficient en effet du statut d’héritiers réservataires. Si donc un parent désire avantager l’un de ses héritiers au-delà de la quotité disponible, il lui faut obtenir « l’accord (écrit) des autres enfants », explique Adélaïde Gerbaud, notaire en Loire-Atlantique.
Les héritiers concernés doivent obligatoirement signer une « renonciation anticipée à l’action en réduction » afin de protéger celui ou celle qui est privilégié(e).
« Il s’agit d’un acte très encadré par lequel un héritier réservataire accepte de renoncer à tout ou partie de sa réserve, au profit d’un bénéficiaire désigné », poursuit-elle.
Des héritiers réclament que toutes les sommes dépensées par leur mère dans la maison de leur sœur soient réintégrées dans la succession
Cette question a d’ailleurs fait l’objet d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2024, confirmant le principe selon lequel les héritiers peuvent demander la réintégration de ces sommes dans la succession à partager.
Comme rapporté dans les colonnes du Figaro Immobilier, des héritiers ont accusé leur mère d’avoir trop dépensé « dans la rénovation et l’entretien de la maison que l’un d’eux avait reçue en nue-propriété ».
Un outil très prisé
Le démembrement de propriété compte parmi l’une des techniques permettant d’optimiser la transmission du patrimoine. L’objectif vise à réduire les droits de succession au jour du décès. Quand l’usufruitier décède, le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire, sans qu’il ait à payer d’impôts sur la succession.
Un «cadeau» à… 922.000 euros.
Les enfants ont estimé que les travaux réalisés par leur mère sur le bien du nu-propriétaire constituaient une sorte de donation indirecte. Le «cadeau» en question s’élève à… 922.000 euros.
Comme révélé dans l’arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 30 juin 2022, cite Le Figaro Immobilier, la mère avait entrepris l’entretien et la rénovation du portail, toiture, pignon, murs, aménagement intérieur de l’extension pour une facture de 262.345 euros.
Des dépenses qui devraient normalement revenir à la charge de la nue-propriétaire. Cette somme doit par conséquent être ajoutée à la succession.
Ce n’est pas tout ! La mère usufruitière avait également réalisé d’autres travaux portant sur la plomberie, l’électricité, l’interphone, la restauration de façade, le ravalement, l’éclairage et la rénovation d’appartements pour 660.498 euros.
Des dépenses qui n’étaient « nécessité ni par une contrainte de bail ni par une obligation légale de rénovation», déplorent les héritiers. Pour la justice, le constat fut sans appel : il s’agit d’une donation déguisée.
«En finançant l’ensemble de ces travaux, (la mère) s’est appauvrit, dans une intention libérale, au profit de la nue-propriétaire, de sorte que la somme correspondante devait être rapportée à la succession», estime la Cour de cassation qui a donné gain de cause aux autres héritiers.
Informations très utiles. Mais autre question se pose quand fils est mineur est seul héritier et mère dépense argent de cette succession
Et que peut on faire lorsque votre soeur avec mari et enfants vit aux crochets de notre père depuis 32 ans. Et que vous n’avez aucune compensation.