Vers le changement radical de la réduction d’impôt des personnes en Ehpad ou en unité de soins de longue durée (USLD) au crédit d’impôt ?
À qui s’adresse principalement cet avantage fiscal ?
Étant donné que les seniors qui vivent en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en résidence autonomie ont des impôts à payer, ils sont éligibles à une réduction d’impôt.
Il n’y a aucune condition d’âge pour bénéficier de cette réduction d’impôt. Il faut tout simplement « avoir des frais liés à la dépendance (c’est-à-dire l’accompagnement par du personnel formé pour l’aide à la toilette, aux déplacements, etc. ) ».
Les montants pris en considération pour le calcul de cet avantage fiscal portent sur les dépenses supportées au cours de l’année précédant l’année de déclaration.
« Les frais d’hébergement » entrent également dans le calcul de cet avantage fiscal.
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Case à retenir lors de la déclaration de revenus
Comme souligné sur le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr, « le montant des dépenses de dépendance et des frais d’hébergement payés en 2023, après déduction éventuelle du montant des aides perçues, doit être indiqué en lignes 7CD/7CE de la déclaration 2042RICI.»
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de « 25% sur vos dépenses réalisées, retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée, jusqu’à un maximum de 2 500 € par an et par personne », indique le site des impôts.
Il faut par ailleurs « déduire de ces montants les aides perçues pour régler ces dépenses : aides au logement et allocation personnalisée d’autonomie (APA).»
Exemple-type
Supposons qu’en 2023, Marie-claude a payé 8 000 euros de frais d’hébergement et de dépendance après déduction des aides au logement et l’APA perçues.
Durant la campagne de déclaration de revenus 2023, elle devrait déclarer cette dépense à la ligne 7CD de la déclaration n°2042RICI.
Le montant de son impôt sur les revenus (IR) de 2023 s’élève à 500 euros. Grâce à ses 8 000 euros de coût d’hébergement, Marie-Claude peut donc « bénéficier jusqu’à 2 000 euros de réduction d’impôt (soit 25 % des 8 000 euros payés)».
Comme expliqué sur le site officiel d’information pour les personnes âgées et leurs aidants, la contribuable « paiera donc 0 euro d’impôt après la réduction. Le montant de réduction d’impôt non utilisé n’est pas remboursé».
Fin de la réduction d’impôt Ehpad : place au crédit d’impôt ! Ce que ça change pour les résidents et leurs familles
Comme rapporté par le magazine Capital, l’Assemblée nationale a adopté, en octobre dernier, la transformation de la réduction d’impôt pour les frais de dépendance et d’hébergement en Ehpad en crédit d’impôt.
L’idée, souligne la députée socialiste Christine Pirès-Beaune, est de permettre aux personnes non imposables d’avoir la possibilité de recevoir de l’argent du fisc.
« On ne peut pas, dans un même Ehpad, avoir des gens qui ont une retraite de 3 000 euros qui n’ont donc pas besoin d’une aide fiscale (…) et, à côté, des gens qui ont moins de 1 000 euros de retraite, et qui n’ont pas cette aide fiscale», plaidait-elle devant les parlementaires et ministres présents dans l’hémicycle.
« Quand vous êtes à domicile, vous avez droit à ce crédit d’impôt (…) Il y a une inégalité entre les gens qui sont en établissements et les gens qui sont à domicile», abonde Nicolas Sansu, député du Cher.