Loyers impayés ? Comment obtenir un réaménagement ou un effacement de dette grâce à la commission de surendettement. Explications.
Loyers impayés : la procédure de surendettement, uniquement pour le locataire de bonne foi
Vous avez des difficultés à s’acquitter de votre loyer ?… « Sachez que la procédure de surendettement est ouverte à tout locataire de bonne foi, qui n’arrive pas à faire face à ses dettes exigibles et à échoir », précise le site anil.org.
Lorsque vous décidez de saisir la commission de surendettement, celle-ci va calculer la « capacité de remboursement » du débiteur, soit le montant que la principale concernée « peut payer pour régler ses dettes », explique l’Agence Nationale pour l’information sur le Logement.
Le traitement tiendra compte « de l’existence ou non de cette capacité de remboursement. Si elle est positive, elle va rééchelonner le paiement des dettes sur une durée maximale de sept ans pour une personne locataire de son logement. »
En revanche, si votre capacité « est nulle voire négative », la commission de surendettement peut suspendre temporairement « l’exigibilité des dettes pour une durée de 24 mois si la situation peut évoluer (vente d’un bien immobilier, retour à l’emploi…)».
Une fois votre demande lancée, la commission de surendettement dispose de trois mois à partir du dépôt du dossier « pour statuer sur sa recevabilité.» La protection ne commence qu’à « compter de cette recevabilité », souligne l’Anil.
Si jamais la situation du débiteur est « irrémédiablement compromise », la commission de surendettement peut décider « un effacement total des dettes. »
Est-on protégé de l’expulsion ?
Seule la recevabilité du dossier de surendettement protège le locataire d’une éventuelle expulsion « et non le simple dépôt du dossier ».
Mais faut-il encore « qu’à compter de cette recevabilité, vous repreniez le paiement du loyer courant et des charges ».
Dans quels cas le bailleur peut-il contester la bonne foi de son locataire ?
La bonne foi du débiteur est l’un des critères de recevabilité du dossier (selon l’art. L 711-1 du code de la consommation). Cette bonne foi est présumée, c’est-à-dire qu’elle est considérée comme vraie jusqu’à preuve du contraire.
C’est donc au créancier, ici le bailleur, de démontrer le contraire s’il veut contester cette demande.
Même si le débiteur a d’ores et déjà eu droit à un rééchelonnement des dettes ou de moratoire comme décidé par le juge du bail, c’est la Commission de surendettement qui a le dernier mot.
« En cas d’effacement de dettes par la commission, et si le loyer et les charges courants sont bien payés pendant 2 ans, le bail est maintenu », souligne L’Anil.
Où effectuer sa demande ?
La déclaration de surendettement peut être téléchargée sur le site de la Banque de France. Joindre les justificatifs à votre dossier de surendettement. « Les pièces justificatives doivent être des copies ou des photocopies ». Elles ne vous seront pas restituées.
Y joindre également une lettre où vous expliquez votre situation puis envoyer tout le dossier à la Banque de France :
BANQUE DE FRANCE Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01
S’il fait + de 3 cm d’épaisseur, déposez votre dossier à un guichet de la Banque de France.