La contribution différentielle sur les hauts revenus est l’impôt supplémentaire prévu pour les ménages les plus riches en vue de limiter les excès en termes de défiscalisation. Parmi les amendements au PLF déposés par le gouvernement, se trouvait une mesure qui permettrait d’éviter le paiement de cette contribution à certaines catégories de revenus. Mauvaise nouvelle, cette exonération de la CDHR pour certains revenus a finalement été rejetée…
PLF 2025 : l’amendement qui aurait permis à certains revenus d’échapper à la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) rejeté
Une vingtaine d’amendements ont été déposés pour modifier cette loi. L’amendement n°I-3643, en particulier, visait à créer deux exceptions pour les Français les plus riches afin qu’ils n’aient pas à payer cet impôt supplémentaire.
On retrouve notamment parmi ces revenus ceux « tirés de la cession, concession ou sous-concession d’actifs de propriété industrielle », déjà assujettis à un régime fiscal spécifique, avec un taux d’imposition de 10 %.
Cette exonération aurait également profité aux « produits perçus par les inventeurs, personnes physiques et leurs ayants droit au titre de la cession ou concession de licences d’exploitation d’un logiciel protégé par le droit d’auteur, d’une invention brevetable ».
L’objectif affiché du gouvernement…
Le gouvernement avait un but unique pour tous ces types de revenus : maintenir un système d’impôts avantageux pour les personnes qui investissent dans les brevets et les licences pour les encourager à poursuivre les investissements dans la recherche et le développement.
Le 22 octobre dernier, l’Assemblée nationale a rejeté l’amendement en question. Conséquence : la contribution différentielle sur les hauts revenus va s’appliquer à tous les revenus des ménages les plus riches.
24 300 ménages concernés
Au total, 24 300 foyers sont concernés par cette mesure, soit l’ensemble des contribuables soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (ou CEHR) bénéficiant d’un taux d’imposition inférieur à 20% grâce aux avantages fiscaux.
Ce gros coup dur pour le gouvernement
Dans un même temps, l’amendement provenant de la gauche souhaitant « pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus » a été retenu.
En outre, son champ d’application va être étendu. Voilà qui lui permettra de gagner un plus grand nombre de foyers aisés, et augmenter (au passage) les recettes fiscales de l’État.
Le deuxième amendement adopté, porté par le centriste Charles de Courson, vise un objectif similaire avec la mise en place de « limites » au recours à ces avantages fiscaux ou aux crédits d’impôt pour payer moins de contribution différentielle sur les hauts revenus.
Un camouflet pour l’exécutif, qui avait annoncé son intention de contourner le Parlement en utilisant l’article 49-3 pour faire adopter son projet de loi de finances 2025, une impression de déjà-vu !