Quel est le meilleur moment pour effectuer la transmission de son patrimoine à ses héritiers afin d’éviter de lourds frais de succession ? La réponse d’un expert.
« Le manque d’anticipation des Français en matière de succession ».
À l’heure actuelle, observe Mathieu Fontaine, notaire associé et professeur associé à l’Université Grenoble Alpes, « les couples s’interrogent sur le fait d’intégrer leurs enfants dès l’achat d’un nouveau bien ».
Il est en effet important de s’y prendre plus tôt pour augmenter les chances d’échapper aux droits de succession lorsque les parents décèdent.
« D’une manière générale, ajoute-t-il, il y a un manque d’anticipation de la part des Français en matière de succession ».
Démembrement de propriété pour optimiser la transmission de son patrimoine
Pour mettre un bien au nom de ses enfants, les parents peuvent opter pour la donation en démembrement de propriété.
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Un mécanisme qui consiste « à éclater la propriété d’un bien immobilier en deux fragments : l’usufruit et la nue-propriété« , comme expliqué au Figaro Immobilier par Sylvain Guillaud-Bataille, notaire associé au sein du cabinet Guillaud-Bataille Notaires.
Son avantage ? Le calcul des droits de donation ne porte que sur la nue-propriété. « La valeur de la nue-propriété se calcule par déduction de celle de l’usufruit, qui varie selon l’âge de l’usufruitier« , ajoute Sylvain Guillaud-Bataille.
Cet autre mécanisme très prisé des parents
Une autre approche consiste pour les parents à donner de l’argent à leurs enfants, puis à investir ensemble dans l’achat d’un bien immobilier en démembrement de propriété avec les parents en qualité d’usufruitiers et les enfants en qualité de nus-propriétaires.
Au décès des donateurs, les enfants deviennent pleins propriétaires du bien en question.
Grâce à ce mécanisme, « les donateurs et les donataires peuvent bénéficier d’un double avantage : l’abattement fiscal classique de 100 000 € par enfant tous les 15 ans et l’exonération des droits de donation sur les sommes d’agent jusqu’à 31 865 € », précise Mathieu Fontaine. Les donateurs doivent toutefois avoir moins de 80 ans.
« C’est l’âge idéal » : un expert en patrimoine révèle quand donner un bien à ses enfants pour échapper aux frais de succession
Quand est-il recommandé d’agir ? « Selon l’importance du patrimoine familial et du nombre d’héritiers, il peut être préférable de commencer les donations avant le 61e ou le 71eanniversaire», indique pour sa part, Bertrand de La Grandière, responsable de l’ingénierie patrimoniale à la Compagnie financière Edmond de Rothschild.
Ce qui est d’ailleurs confirmé par Mathieu Fontaine. « C’est l’âge idéal car généralement, les donateurs sont à la retraite et connaissent leur pouvoir d’achat. Pour cette tranche d’âge, la valeur de la nue-propriété qui revient aux enfants est de 60%, selon l’article 669 du Code général des impôts« , rappelle-t-il au Figaro Immobilier.
Elle est de 50 % s’il a entre 51 et 60 ans et 70 % entre 71 et 80 ans. Au fur et à mesure que les donateurs sont âgés, la valeur de la nue-propriété revenant aux enfants est importante.