Êtes-vous insatisfaits de vos panneaux photovoltaïques ? Découvrez comment vous faire rembourser par votre banque ! On vous aide à y voir plus clair.
Installation photovoltaïque ratée : comment obtenir un remboursement de sa banque ?
Même si un client indique que son installation photovoltaïque a été bel et bien réalisée, la jurisprudence veut que le banquier procède à la vérification de la réalisation de chaque démarche ou élément promis.
« Le prêteur ne devait pas débloquer les fonds prêtés sans avoir vérifié l’attestation de fin de travaux, mais aussi le bon de commande sur sa conformité à la réglementation relative au démarchage. Il devait s’assurer de la complète exécution de la prestation, c’est-à-dire la fourniture, l’installation et la mise en services des panneaux photovoltaïques« , peut-on lire sur le site de l’Institut National de la Consommation.
Si la banque avait versé l’intégralité du prêt sur la seule base de l’attestation du Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité), et que des problèmes survenaient par la suite (dysfonctionnements, non-conformités…), le consommateur pourrait contester son obligation de rembourser le crédit.
En effet, il pourrait arguer que la banque n’a pas rempli son rôle de contrôle et qu’elle aurait dû vérifier elle-même que l’installation était bien conforme au contrat initial, a jugé la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 10.7.2024, B 23-12.122).
Ces particuliers qui refusent de payer leur crédit
C’est le cas de ce couple de particuliers qui, comme raconté dans Le Figaro Immobilier, avait acquis à crédit une installation de production d’électricité photovoltaïque.
Peu après, le couple reprochait à leur établissement bancaire « d’avoir payé le vendeur-installateur bien que l’installation n’était pas complète ».
Or, comme précisé plus haut, la loi impose aux banques de vérifier que l’installation est complète et conforme avant de procéder au paiement. En l’absence de ces vérifications, la banque peut « perdre le droit au remboursement du capital prêté si le consommateur en a subi un préjudice ».
De nombreux particuliers, mécontents de leur installation photovoltaïque, tentent d‘ »obtenir l’annulation de leur achat ».
En outre, ils « refusent (au passage) de rembourser » en invoquant des vices de forme dans le contrat ou des défauts de réalisation des travaux.
Sur quels arguments ?
Ils ont reconnu avoir signé les papiers, mais ont reproché à la banque de ne pas avoir fait son travail de vérification de « l’exécution complète des prestations détaillées dans le contrat, d’installation et de raccordement au réseau (démarches administratives et frais) », rapporte Le Figaro Immobilier.