Cet agent immobilier sommé à payer 12.968 € de dommages et intérêts au propriétaire pour « divers manquements contractuels ». On vous aide à y voir plus clair dans nos prochaines lignes.
Mésaventure de ce couple de propriétaires
Un couple de propriétaires a confié à un agent immobilier un mandat de location sans exclusivité pour trouver des locataires pour leur appartement en Savoie (73). Le bail, d’une durée de 3 ans et portant sur un loyer mensuel de 550 euros (plus 30 euros à titre de charges), a été signé en mai 2016.
Malheureusement, les locataires, dont les revenus étaient liés à des contrats saisonniers, ont très vite rencontré des difficultés financières et ont cessé de régler les loyers à partir de ce du mois d’octobre 2016. Ils n’ont d’ailleurs plus d’emploi jusqu’au 1er mars 2017.
« Les propriétaires ont dû engager une action afin d’obtenir la résiliation du bail », rapporte Me Gabriel Neu-Janicki, avocat en droit immobilier sur son blog.
Des « impayés locatifs d’un montant de 17303 euros »
Les propriétaires obtiennent gain de cause en première instance à Chambéry en novembre 2018, puis en appel en septembre 2019.
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Étant donné que les « locataires n’avaient aucune situation professionnelle de nature à garantir le paiement du loyer », les mandants ont également poursuivi en justice l’agent immobilier en charge du bien pour « manquements à ses obligations contractuelles » en septembre 2018. Des fautes qui lui ont valu de « supporter les impayés locatifs d’un montant de 17303 euros ».
Cet agent immobilier condamné à verser près de 13 000 € au propriétaire à cause d’un manquement
La société Abri Immobilier est poursuivie pour ne pas avoir « vérifié de manière approfondie la solvabilité des locataires alors qu’ils n’occupaient que des emplois saisonniers et avaient connu antérieurement une longue période de chômage ».
Ce n’est pas tout ! Le professionnel a par ailleurs été accusé d’avoir omis de « demander à chacun de fournir une caution solidaire » ni encore de « solliciter le versement d’un dépôt de garantie ».
Le 20 septembre 2021, le tribunal de grande instance de Chambéry a donné gain de cause aux propriétaires. La «responsabilité contractuelle de la société Abri Immobilier est engagée».
Les propriétaires « ont subi une perte de chance de 95 % de ne pas payer les frais induits par la procédure d’expulsion, s’élevant à 2722 euros ».
L’agent immobilier a mis les mandants dans une situation très délicate en ne respectant pas ses obligations contractuelles, et ils ont dû en supporter les conséquences financières.
La cour d’appel de Chambéry, dans son arrêt du 26 juin 2024, a fixé à 12 968 euros le montant des dommages et intérêts que l’agent immobilier doit indemniser.