Radars de contrôle de vitesse, voici les marges d’erreur en vigueur pour 2024/2025. Plus de détails dans les prochaines lignes de cet article.
« Il ne s’agit pas de faire un cadeau aux automobilistes en infraction »
Comme expliqué par le Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, il ne faut surtout pas confondre « marges d’erreur technique » avec « marges de tolérance ».
« Il ne s’agit pas de faire un cadeau aux conducteurs en infraction« , souligne d’emblée le spécialiste, sur son site web. Mais de prendre en compte de très légères approximations ou très légères défaillances du cinémomètre », met-il les choses au clair.
Radars de contrôle de vitesse : rappel des règles en matière de marges d’erreur pour échapper aux amendes
Ces marges d’erreur technique sont encadrées par l’Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. Les marges d’erreur des radars dépendent en effet de leur type et de la vitesse.
Ces marges sont de ±5 km/h pour les cinémomètres fixes en dessous de 100 km/h et de ±5% au-dessus, tandis que les cinémomètres mobiles (soient ceux installés dans un véhicule en mouvement) bénéficient d’une marge de ±10 km/h en dessous de 100 km/h et de ±10% de la vitesse au-dessus de 100 km/h.
Les cinémomètres fixes regroupent « les appareils installés dans les cabines radars automatisés ou sur les mâts ». De même que « les dispositifs déployés par les agents le bord de la route » ainsi que « les petits appareils de type jumelle ou pistolet ».
Les vitesses à retenir à partir de 80 km/h
Selon les marges d’erreur appliquées, voici les vitesses à retenir :
Limitations de vitesse avec application des marges pour radars fixes
Limitation de vitesse Marge d’erreur Verbalisable dès :
80 km/h 5 km/h 86 km/h (vitesse retenue : 81 km/h)
90 km/h 5 km/h 96 km/h (vitesse retenue : 91 km/h)
110 km/h 5% 116 km/h (vitesse retenue : 111 km/h)
130 km/h 5% 137 km/h (vitesse retenue : 131 km/h)
Source : ledall-avocat.fr
Limitations de vitesse avec application des marges pour radars mobiles
Limitation de vitesse Marge d’erreur Verbalisable dès :
80 km/h 10 km/h 91 km/h (vitesse retenue : 81 km/h)
90 km/h 10 km/h 101 km/h (vitesse retenue : 91 km/h)
110 km/h 10% 122 km/h (vitesse retenue : 111 km/h)
130 km/h 10% 144 km/h (vitesse retenue : 131 km/h)
Source : ledall-avocat.fr
« Le caractère obligatoire et systématique de la marge d’erreur technique » rappelée par la chambre criminelle
Les avis de contravention prennent directement en compte ces marges d’erreur technique des radars. Ils indiquent la vitesse réelle mesurée et la vitesse retenue pour l’infraction.
« En matière de cinémomètres de contrôles de vitesse, la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er octobre 2024, vient de rappeler le caractère obligatoire et systématique de l’application de cette marge d’erreur technique par les juridictions », rapporte Maître Jean-Baptiste le Dall.