Certains propriétaires ont encore jusqu’au 20 octobre prochain pour régler leur taxe foncière. Pour beaucoup, la facture a flambé cette année ! Saviez-vous qu’une mesure fiscale permet de limiter le montant de cette taxe à 50% de vos revenus annuels. C’est le dispositif de « plafonnement ». Il n’est toutefois pas accessible à tout le monde. De plus, pour en bénéficier, il faut en faire la réclamation, mais aussi, remplir certaines conditions de revenus.
Votre taxe foncière explose ? « Cette mesure fiscale permet de plafonner le montant de votre impôt »
Comme expliqué sur le site impots.gouv.fr, « vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de la Taxe Foncière due au titre de votre habitation principale pour sa fraction dépassant 50 % de vos revenus. » Pour cela, est-il détaillé, il faudrait respecter 3 conditions cumulatives.
La « propriété concernée doit obligatoirement constituer votre habitation principale ». En outre, il faut ne pas avoir été assujetti à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en N-1. « Le Revenu Fiscal de Référence de N-1 (affecté de certains correctifs) de votre foyer fiscal ne devrait pas dépasser certains plafonds ».
Pour avoir droit au dispositif, votre revenu fiscal de référence (RFR) 2023 ne doit pas excéder 29 288 euros pour une part et doit respecter des plafonds spécifiques selon le nombre de parts de votre foyer.
« Il est majoré de 6 843 euros pour la première demi-part supplémentaire et de 5 387 euros à compter de la deuxième demi-part en France métropolitaine« , d’après le Code général des impôts.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les revenus s’élèvent à « 35.395 euros pour la première part, majorés de 7.508 euros pour la première demi-part, 7.159 euros pour la deuxième demi-part et 5.387 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la troisième. »
Comment en faire la demande ?
Pour demander un plafonnement, « vous devez adresser une demande (formulaire 14770 ou 2041-DPFT-SD ) à votre centre des Finances Publiques. La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir », explique le site impots.gouv.fr.
Les coordonnées du service dont vous dépendez se trouvent sur votre dernier avis d’imposition. Sinon, vous pouvez aussi vous rendre sur le site impots.gouv.fr à la rubrique Contact et RDV. « Vous pouvez aussi adresser votre demande via votre espace particulier, rubrique « Messagerie sécurisée« , est-il recommandé.
Attention toutefois…
« Cette réclamation ne vous dispense pas de payer votre impôt. Vous pouvez faire une demande de sursis de paiement. Dans ce cas, des garanties de paiement pourront vous être demandées », met en garde les impôts.
Si votre requête est acceptée, « la somme versée vous sera remboursée et vous bénéficierez d’intérêts moratoires ».