Loyer trop cher ? Voici comment réclamer légalement une baisse de loyer et obtenir un remboursement des sommes déjà indûment versées.
« Les locataires perdent 2 400 € par an » selon la Fondation Abbé Pierre
Selon le quatrième baromètre de l’encadrement des loyers de la Fondation Abbé Pierre, les loyers abusifs sont davantage nombreux à Paris qu’en région.
« Les locataires perdent jusqu’à 2 400 euros par an en moyenne », rapporte L’Opinion.
Ces outils de l’État pour lutter contre les abus de loyers
Pour fixer le loyer d’un bien à mettre en location, les propriétaires bailleurs peuvent s’appuyer sur des lois et des outils proposés par les collectivités.
Ils ont surtout été pensés pour empêcher les abus tarifaires.
C’est le cas par exemple du dispositif de l’encadrement dans les zones tendues, instauré il y a cinq ans de cela.
Mais en 2024, révèle cette enquête de la Fondation Abbé Pierre, ce dispositif peine toujours à être respecté.
« 30 % des annonces de location dépassent le loyer-plafond légal »
« L’encadrement des loyers est de mieux en mieux respecté en province, notamment dans des villes qui l’ont mis en place plus récemment qu’à Paris, et c’est évidemment une bonne chose », souligne Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation Abbé Pierre.
« Mais, en Île-de-France, fait-il remarquer, le dispositif stagne, voire régresse ».
Dans la ville de Paris, relaie L’Opinion, « 30 % des annonces de location sont hors des clous et dépassent le loyer-plafond légal, soit 2 % de plus qu’en 2023« , révèle le baromètre.
Cette année, est-il pointé du doigt, « la Plaine Commune, un ensemble de villes de Seine-Saint-Denis (Aubervilliers, La Courneuve, Saint-Ouen…), est le mauvais élève de la région avec un taux de 40 % d’annonces non conformes« .
Au total, « 1,4 million de logements sont actuellement loués à des prix illégaux », soit donc à des tarifs abusifs. Si vous en faites partie, vous pourrez toujours contraindre votre propriétaire à réduire la facture. Comment ?
Cette technique légale qui permet d’exiger (à l’amiable) une baisse de loyer à son propriétaire, vous allez même vous faire rembourser
« Il suffit de faire respecter l’encadrement des loyers à son propriétaire », explique Camille Stineau, jeune journaliste parisien.
Il s’agit de la loi Elan promulguée le 23 novembre 2018, destinée à limiter la hausse des loyers dans les communes en zones tendues.
Ce dispositif a d’ailleurs été prolongé jusqu’au 31 juillet 2025. À Paris, par exemple, vous pouvez vous servir de l’outil de vérification en ligne servant à comparer le prix de votre loyer avec celui prévu par la loi Elan.
Elle ne concerne ici que du montant du loyer hors charges. Selon le barème de la Ville de Paris, le loyer d’un bien de 11 m2 situé 1, rue Gauthey, dans le XVIIe arrondissement ne devrait pas excéder 444,40 €.
Si votre propriétaire demande plus, vous êtes alors en droit de réclamer une baisse de loyers avec remboursement.
Mais avant, recommande Ganaëlle Soussens, avocate, experte en droit immobilier, « signez le bail comme si de rien n’était sinon il risque de louer à quelqu’un d’autre. »
Et « une fois que vous aurez payé le premier loyer, vous pourrez indiquer à votre propriétaire qu’il ne respecte pas la loi Elan. Vous pourrez ensuite essayer de régler le contentieux à l’amiable en lui demandant de baisser le prix du loyer. »