Mauvaise nouvelle pour vos impôts ! L’administration fiscale peut désormais refuser les corrections sur vos déclarations de revenus ! On vous explique tout dans les prochaines lignes de ce nouvel article.
Une correction sans pénalité jusqu’en décembre prochain
C’est cet été dernier que les contribuables français ont reçu leurs avis d’impôts.
Comme d’habitude, ceux qui remarquent une erreur (ou un oubli) concernant leurs impôts peuvent toujours se réconforter en sachant qu’ils peuvent y remédier grâce au service de rectification en ligne ouvert depuis le 31 juillet dernier.
En effet, il faut savoir que la correction reste permise jusqu’au 4 décembre prochain, et ce, sans pénalité tant que vous avez respecté le calendrier de la déclaration.
Une fois les modifications effectuées, les contribuables concernés reçoivent un nouvel avis d’impôt dès le traitement de la déclaration corrective.
En fonction des rectifications opérées, le montant de leur impôt réclamé peut soit être revu à la hausse, soit à la baisse.
Comment ça marchait auparavant ?
Si vous vous situez dans le second cas de figure et que vous avez déjà payé le solde, un remboursement se fait automatiquement dans les jours suivant la réception du document.
En revanche, si le montant est augmenté, « une date limite de paiement de la différence sera indiquée« , explique BFM Patrimoine.
Impôt sur le revenu : mauvaise nouvelle, le fisc peut refuser d’emblée une modification de votre déclaration sans procédure
Mais cette année, rapporte le quotidien régional Ouest-France, la direction générale des Finances publiques a inséré une particularité majeure qui ne risque pas de passer inaperçue.
Désormais, peut-on y lire, certaines modifications pourront être refusées d’emblée par l’administration fiscale.
« Dans certaines situations, notamment lorsque ces rectifications conduisent à une diminution de l’impôt ou à la création ou à l’augmentation d’un crédit d’impôt, l’administration pourra, le cas échéant, vous demander des précisions et éventuellement refuser la correction demandée », stipule le texte.
Autrement dit, le fisc n’est donc plus obligé de procéder directement à un remboursement « dans les plus brefs délais de la personne qui aurait trop payé« .
Pourquoi ce changement de procédure ?
Fort d’un nouvel arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, la DGFiP dispose d’un nouveau moyen pour refuser plus rapidement vos demandes de rectification de déclaration d’impôts, sans forcément lancer de procédure contradictoire.
Auparavant, rappelle auprès de Capital, un avocat fiscaliste, « Si le fisc souhaitait contester les corrections, il devait lancer une procédure après la fermeture du service de correction en ligne ».